Bruxelles, 31/10/2014 (Agence Europe) - À partir du 1er novembre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil de l'UE. Elles découlent du Traité de Lisbonne, approuvé le 19 octobre 2007 lors du Sommet de Lisbonne (EUROPE 9527).
À compter du 1er novembre 2014, un système de double majorité des membres et de la population remplacera les règles actuelles fondées sur un système de voix pondérées attribuées à chaque État membre, en vigueur depuis 1957.
Ces nouvelles règles de vote visent à faciliter la prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique, conformément au principe « un citoyen, une voix ».
Lors de la prise de décision sur une proposition de la Commission européenne ou du Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, la majorité qualifiée nécessitera le soutien d'au moins 55% des membres (soit, dans l'UE à 28, au moins 16 États membres) représentant au moins 65% de la population de l'Union (soit, en 2014, environ 328,6 millions de personnes). Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres, sans quoi la majorité qualifiée sera acquise.
Lorsque le Conseil européen ou le Conseil ne statue pas sur la base d'une proposition de la Commission ou du Haut Représentant, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 72% des membres (soit 21 d'entre eux dans l'UE à 28) représentant au moins 65% de la population de l'UE.
Lorsque tous les membres ne prennent pas part au vote sur une proposition de la Commission ou du Haut Représentant (ex.: actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée, actes concernant l'espace Schengen ou actes sur lesquels seuls les États membres de la zone euro votent), la majorité qualifiée est atteinte lorsqu'au moins 55% des États membres participants, représentant au moins 65% de la population de ces États membres, s'expriment en faveur de la proposition.
Dans ces deux cas de figure, la minorité de blocage doit comprendre au moins le nombre minimal d'États membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des pays participants, plus un membre.
Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, des dispositions transitoires permettront à tout État membre de demander, jusqu'au 31 mars 2017, que les règles sur le vote à la majorité en vigueur avant le 1er novembre 2014 s'appliquent à un acte spécifique.
En outre, un État membre a la possibilité de demander au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations de la minorité, lorsqu'une majorité qualifiée est atteinte au Conseil, mais que l'opposition est proche de la minorité de blocage (mécanisme 'Ioannina-bis'). (LC)