Bruxelles, 23/10/2014 (Agence Europe) - En soumettant à l'impôt sur le revenu les gains de jeux de hasard réalisés dans l'UE, alors que sur le territoire italien de tels gains sont exonérés de cet impôt, l'Italie se rend coupable de restriction discriminatoire aÌ la libre prestation de services, a conclu la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (affaires jointes C-344/13 et C-367/13) prononcé mercredi 22 octobre.
La législation italienne permet d'exonérer les gains réalisés dans des établissements de jeux situés sur le territoire italien, notamment du fait que ces établissements sont déjà assujettis à l'impôt sur les divertissements. Les résidents en Italie doivent donc, en principe, déclarer leurs éventuels gains de jeux de hasard uniquement si ceux-ci ont été réalisés hors d'Italie, dans des établissements d'un autre État membre.
Pour la Cour, un tel système engendre une restriction discriminatoire aÌ la libre prestation de services, car il met en place un régime de traitement fiscal qui dissuade les joueurs de se déplacer et de jouer aÌ des jeux de hasard dans d'autres États membres. Les deux arguments de défense mis en avant par l'Italie ont été rejetés, à savoir qu'un tel système permet de lutter contre le blanchiment d'argent et contre la ludopathie (la dépendance pathologique aux jeux). Les juges ont en effet estimé qu'un État membre ne peut présumer que tous les organismes et entités liés aux jeux de hasard dans les autres États membre se livrent aÌ des activités criminelles. Quant à l'argument de santé publique, celui-ci n'est pas cohérent, puisque l'exonération accordée aux gains réalisés en Italie peut être un facteur favorisant la participation aux jeux de hasard. (JK)