Bruxelles, 23/10/2014 (Agence Europe) - Lors du comité spécial agriculture (CSA) de lundi 20 octobre, de nombreuses délégations d'États membres ont protesté contre les choix opérés par la Commission européenne dans sa lettre rectificative sur les modalités de financement des mesures pour atténuer les effets de l'embargo russe sur les produits agricoles de l'UE.
La lettre rectificative prévoit que les mesures prises pour soutenir les secteurs des fruits et légumes et du lait à cause de l'embargo seront financées en recourant à la réserve en cas de crise agricole prévue sur le budget 2015. Compte tenu du montant prévu pour cette réserve de crise, cela laisserait une enveloppe résiduelle de 88 millions d'euros pour 2015.
Lors du CSA, il y a eu une belle unité des pays pour contester les choix proposés par la Commission. De nombreuses délégations (Espagne, Finlande, République tchèque, Hongrie, Irlande, Autriche…) ont regretté que l'agriculture se retrouve finalement obligée de payer les conséquences d'une crise politique. France, Roumanie et Belgique, notamment, ont même estimé que les producteurs devront payer deux fois: ils payent les conséquences d'une crise diplomatique et les aides directes (liées à l'utilisation de la réserve de crise) seront affectées. Beaucoup de pays (Espagne, Irlande, Slovaquie, Finlande, Lettonie…) se sont demandés comment pourront être financées d'éventuelles mesures supplémentaires ou même des mesures destinées à limiter l'effet d'autres crises. L'Allemagne et le Luxembourg, notamment, ont considéré que si des mesures complémentaires devaient être prises, elles devraient être financées par les marges prévues dans la rubrique 2 (agriculture). Un grand nombre de pays (France, Suède, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Danemark, Slovénie…) se sont interrogés sur la procédure suivie par la Commission, qui, après avoir proposé d'utiliser les marges de la rubrique 2, a décidé finalement de recourir à la réserve de crise du budget 2015.
Dans un communiqué de presse, le Copa-Cogeca a critiqué aussi les plans de la Commission européenne visant à réduire considérablement les dépenses agricoles en 2015 « alors que les agriculteurs et les coopératives agricoles sont frappés par une crise sans précédent causée par l'embargo russe ».
Des dépenses en moins pour les fruits et légumes. Les pays de l'UE avaient jusqu'au 22 octobre pour communiquer leur demande d'aides au titre du 1er plan de soutien (125 millions d'euros) en faveur des fruits et légumes périssables. Pour rappel, ce programme avait été suspendu car le budget avait été rapidement dépassé (175 millions, dont 146 millions pour la Pologne) à cause des demandes polonaises exagérées sur les pommes. Les chiffres communiqués montreraient que les dépenses réelles, après vérifications par les pays, atteindraient environ 55 millions d'euros. Le second plan d'aide fruits et légumes périssables est doté de 165 millions. On connaîtra en janvier 2015 les dépenses réellement encourues. Ces deux plans seront financés sur la réserve de crise agricole.
Assemblée générale de l'OIV. Ce sujet a été rapidement discuté au CSA. Après plusieurs années de problèmes juridiques récurrents sur la façon dont devait être déterminée la position de l'UE à l'Office international de la vigne et du vin (OIV), le problème semble en passe d'être (enfin) résolu. La Commission estimait (avec le soutien du service juridique du Conseil) que la position de l'UE devait être déterminée par une décision du Conseil préparée en amont des assemblées générales de l'OIV, car certaines résolutions prises par l'organisation (dont tous les pays de l'UE ne sont pas membres) avaient une influence sur l'acquis communautaire. Pour la Commission, ceci signifiait une application de l'article 218.9 du traité établissant la position à prendre au nom de l'UE par le biais d'une décision du Conseil. L'Allemagne et d'autres pays (Portugal, République tchèque, Slovaquie, ainsi que Pays-Bas et Royaume-Uni) ont jugé que ce n'était pas la bonne base juridique et s'opposaient à cette procédure. L'Allemagne avait finalement attaqué le Conseil devant la Cour de justice de l'UE sur ce sujet. Or, l'Allemagne s'est fait débouter le 7 octobre dernier, la Cour ayant confirmé que l'article 218.9 du traité était la base juridique correcte pour les résolutions ayant une conséquence sur l'acquis communautaire. Dès lors, tout le monde est 'rentré dans le rang' et une décision du Conseil établira la position de l'UE à adopter à l'OIV pour certaines résolutions. (LC)