Bruxelles, 30/09/2014 (Agence Europe) - « Une politique numérique réussie ne pourra être qu'européenne et menée en coopération », a affirmé le commissaire-candidat à l'Économie numérique, Günther Oettinger, lors de son audition devant le Parlement européen, lundi 29 septembre. Les interventions ont tourné autour de la neutralité du net, du droit d'auteur et du copyright, de la protection des données ainsi que des investissements dans les infrastructures.
Globalement, M.Oettinger, critiqué pour sa connaissance relative des dossiers numériques et son peu d'appétit pour les réseaux sociaux, s'est montré bien préparé, mais n'a parfois que survolé certaines thématiques comme la neutralité du net, un thème cher au PE. Les questions sur la sécurité des réseaux n'ont pas non plus provoqué de réponse précise dans le chef de M.Oettinger. Celui-ci a été, par contre, plus bavard sur la réforme des droits d'auteur, un dossier dont il a hérité et qui était traité jusqu'ici par le commissaire au Marché intérieur. « Je suis impressionné par la qualité de votre appréhension des thèmes et de l'intensité avec laquelle vous avez défendu vos positions », a conclu Günther Oettinger, à l'issue de son audition.
L'Europe est au centre d'une révolution, les nouvelles technologies vont changer le monde que ce soit en matière de santé, d'énergie, de culture, d'emploi ou encore d'enseignement. Les États membres et l'UE doivent se rattraper par rapport aux États-Unis et à l'Asie, et il faut agir par la réglementation - ou l'absence de réglementation - a affirmé le commissaire-candidat. « Dans les trois à six mois à venir, on verra ce qui doit être réglé au niveau de l'UE et ce qui ne doit pas l'être ; ce qui doit être réglé par l'État ou par l'industrie », a-t-il indiqué. M. Oettinger a insisté sur le développement des infrastructures numériques qui doivent supporter le développement rapide des nouvelles technologies. « L'UE doit y faire face et avoir les budgets nécessaires. Il faut des infrastructures pour l'Internet à haut débit (…) Les investissements dans les infrastructures doivent permettre la croissance, c'est un pilier fondamental de la politique numérique », a-t-il insisté, en regrettant le budget réduit voté par le Conseil pour les infrastructures numériques au titre de la 'Connecting Europe Facility'. Èvoquant l'apport important de la culture à la croissance et l'emploi, l'Allemand a indiqué que ses services allaient travailler à « un projet de loi pour un droit d'auteur équilibré dans un contexte numérique » entre les droits des citoyens à avoir un accès facile à la culture et aux créateurs et autres ayant-droits, qui méritent une juste rétribution pour leur travail. « Nous devons protéger de manière adéquate le créateur afin que ces créateurs soient toujours là demain. D'un autre côté, les utilisateurs du monde numérique veulent avoir accès à tous les produits culturels », a estimé M. Oettinger.
Sur le paquet 'Continent connecté', Pilar del Castillo Vera (PPE, espagnole), rapporteur du PE, a demandé au candidat s'il allait soutenir le PE alors que celui-ci « a un mandat solide ». Elle a également demandé s'il allait suivre la politique de Neelie Kroes en matière de roaming, à savoir la suppression à terme des frais. Le roaming a également intéressé Pavel Telicka (ADLE, tchèque) qui a évoqué les réticences du Conseil à poursuivre la réforme. M. Oettinger entend poursuivre la voie tracée par Mme Kroes: « C'est très important (…) pour les consommateurs. L'itinérance doit disparaître ». Mais on ne peut obliger les États membres à avancer aussi vite. « Ils sont conscients de l'intérêt des citoyens. Il faut essayer de les convaincre », a répondu M.Oettinger. Pour le groupe S&D, l'Allemande Martina Werner a évoqué la nécessité d'inciter les investisseurs publics et privés à investir dans les infrastructures transfrontalières. Les investissements dans les réseaux ont également intéressé Adina-Ioana Valean (PPE, roumaine), estimant que le cadre actuel est trop réglementé avec, d'autre part, des acteurs qui profitent du haut débit sans participer aux frais. Il faut un environnement favorable et intelligent qui donne confiance aux investisseurs, et des cofinancements avec les États et les régions qui participent, a souligné M. Oettinger en plaidant pour des règles de concurrence plus souples qui ne soient pas des obstacles au financement des réseaux. Répondant à une question de Hans-Olaf Henkel (CRE, allemand) sur la nécessité ou non d'avoir une réglementation contraignante dans le domaine numérique, M. Oettinger a demandé « six mois de réflexion pour voir où et ce qu'il faut réglementer », estimant par ailleurs que « l'Europe doit se faire avec un minimum de réglementation ». Plusieurs députés ont parlé aussi du potentiel innovant des PME et des start-up (Angelika Mlinar (ADLE, autrichienne) ainsi que de la nécessité d'avoir des acteurs européens plus grands en Europe (Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise)). Pour M. Oettinger, en Europe « il faut deux ou trois 'global players' sinon on ne pourra pas pénétrer les marchés internationaux (…) et il faut des start-up », notant que certaines petites start-up ont le potentiel de devenir de grands acteurs internationaux.
La question de la neutralité du net a suscité de nombreuses questions (les Allemands Michel Reimon (Verts/ALE), Petra Kammerevert (S&D), Julia Reda (Verts/ALE), Markus Pretzell (CRE)). « Il faut tout faire pour que personne ne soit désavantagé », a-t-il indiqué tout en ajoutant que « quand il y a un intérêt commun pour tous les utilisateurs et tous les citoyens et, en outre, dans l'intérêt public comme des situations d'urgence, il peut y avoir des exceptions (à la neutralité du net), mais pas pour répondre à des intérêts commerciaux ».
Interrogé à propos de l'enquête sur les pratiques anticoncurrentielles de Google, le commissaire-candidat estime qu'il ne faut pas trouver une solution spécifique à Google, mais définir une solution globale, ajoutant, dans le cas de Google, que le compromis trouvé en février était insuffisant. Alors qu'un Livre blanc était attendu pour ce mois de septembre sur le droit d'auteur, suite à la dernière consultation, le commissaire-candidat a été questionné à de nombreuses reprises sur ses intentions en la matière (Zdzislaw Krasnodebski (CRE, polonais), Isabella Adinolfi (ELD, italienne), Jean-Marie Cavada (ADLE, français)). « Je mènerai à bien une réforme (…) afin que les fournisseurs de contenus soient en mesure de déployer leurs activités et y soient incités et que les créateurs de contenus voient leur potentiel de créativité libéré », a-t-il promis. Il ne veut pas de précipitation, indiquant qu'il reviendrait « dans un an ou deux avec une réforme équilibrée ».
En matière de protection des données, qui a également suscité de nombreuses questions, M. Oettinger a estimé que « des schémas de protection nationaux fragmentés peuvent facilement être circonvenus et ne plus avoir de sens ». Selon lui, la proposition de directive actuellement sur la table devra être soumise à consultation le plus vite possible. Répondant à une question de Evzen Tosenovský (CRE, tchèque) sur le cloud computing, le commissaire-candidat a répondu qu'il n'avait pas de projet législatif en vue. En ce qui concerne le droit à l'oubli, une question posée par Martin Sonneborn (NI, allemand), il a estimé que ce droit devait être respecté. Enfin, suite à une question de Marisa Matias (GUE/NGL, portugaise), M. Oettinger a réfuté toute proximité avec les grands groupes économiques. « Ce préjugé (…) est faux. Je suis proche des citoyens et de leurs représentants (…). Mais on a besoin de l'industrie », a répondu M. Oettinger. (IL)