Bruxelles, 30/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 30 septembre, trois normes techniques de réglementation nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du règlement sur les agences de notation de crédit. Ces normes, élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), réglementent les informations que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors doivent publier sur les instruments financiers structurés, les informations que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour publication sur la plateforme de notation européenne et les rapports qu'elles doivent remettre à l'AEMF sur les commissions qu'elles facturent.
La première norme technique vise à améliorer la capacité des investisseurs à évaluer dûment les risques liés à ces instruments financiers complexes, estime la Commission. La norme technique concernant les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation permettra à l'AEMF de vérifier que les pratiques de tarification des agences ne sont pas discriminatoires ; cela, afin de favoriser une concurrence équitable et atténuer les conflits d'intérêts. Le Parlement et le Conseil disposent à présent d'un mois pour exercer leur droit d'opposition, période qui peut être prolongée à deux reprises d'un mois supplémentaire à leur demande. À l'issue de cette période, les normes techniques seront publiées au Journal officiel de l'UE et entreront en vigueur le 20ème jour suivant la date de leur publication. Le vice-président de la Commission européenne, Michel Barnier, a estimé que ces normes marquaient « une nouvelle avancée dans les efforts tendant à accroître la transparence du système financier et à restaurer la confiance placée dans celui-ci ». (EL)