Bruxelles, 24/09/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des barreaux européens, le CCBE, a analysé les implications pour la profession de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE rendu en avril dernier ayant conduit à l'invalidation de la directive sur la rétention des données. Il insiste dans des recommandations publiées mercredi 24 septembre sur les moyens d'améliorer la protection des communications entre l'avocat et son client.
La directive sur la rétention des données permettait aux opérateurs de téléphonie de conserver les données de leurs clients jusqu'à 24 mois dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Elle a été jugée disproportionnée et insuffisamment justifiée par la Cour. Cette décision a ainsi ouvert un vide juridique pour les États membres ayant transposé le texte.
« Le CCBE soutient les conclusions de la CJUE, en particulier en ce qui concerne la violation du principe du secret professionnel pouvant découler de la transposition de la directive », écrit le CCBE. « Le CCBE exhorte donc ses barreaux membres à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les législations nationales répondent au principe de proportionnalité souligné par la Cour ».
En outre, en ce qui concerne la surveillance gouvernementale des données des avocats hébergées dans le cloud, le CCBE invite la Commission européenne « à s'assurer que les régimes nationaux réglementant l'interception des communications garantissent l'inviolabilité des données et des autres éléments de preuve relevant du secret professionnel ». Un niveau minimal et harmonisé de protection du secret professionnel devrait exister, qu'il s'agisse de données relatives au trafic, de métadonnées ou de données relatives au contenu, quel que soit l'organe gouvernemental qui exige l'accès à des données et que ce soit pour des motifs de sécurité nationale ou de lutte contre la délinquance. Le CCBE invite également le Parlement européen à entreprendre des actions urgentes afin d'établir « un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique » comprenant la protection de la confidentialité des relations entre l'avocat et son client. (SP)