Bruxelles, 24/09/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé, mercredi 24 septembre (arr. T348/13), les décisions du Conseil de maintenir en 2013 et 2014 M. Ahmed Mohamed Kadhaf Al Dam, cousin de Mouhammar Kadhafi, sur la liste des personnes faisant l'objet depuis février 2011 des mesures restrictives décidées par l'UE à l'encontre du régime libyen et des personnes qui y étaient liées.
Les juges européens ont estimé que le Conseil n'a pas justifié les raisons de ce maintien pendant les deux années visées, alors que le contexte était substantiellement différent de celui dans lequel les mesures avaient été adoptées en 2011.
M. Kadhaf Al Dam avait été inscrit en février 2011 sur la liste des personnes liées au régime de Mouhammar Kadhafi en raison de ses liens de parenté avec ce dernier, de son rôle clé présumé dans l'organisation de la sécurité extérieure et de sa participation à la planification d'opérations contre des dissidents à l'étranger et à des activités terroristes. Il faisait l'objet, à ce titre, d'un gel des avoirs et d'une interdiction d'entrée ou de transit dans l'UE et ces mesures restrictives avaient été confirmées à son encontre en 2013 et 2014 pour les mêmes motifs. L'intéressé avait cependant demandé l'annulation de toutes ces mesures, arguant notamment que la motivation des mesures restrictives à son encontre était « sans rapport avec la situation du moment en Libye et avec les objectifs poursuivis ».
Le Tribunal lui donne partiellement raison. Il constate en effet que, si sa demande d'annulation de la décision de 2011 était irrecevable en raison de son introduction tardive, le recours de l'intéressé contre son maintien sur la liste en 2013 et 2014 était fondé. Le Tribunal relève notamment que les motifs invoqués par le Conseil en 2011 - demeurés inchangés depuis - ne permettent pas de comprendre pourquoi M.Kadhaf a été maintenu sur la liste un an et demi après la chute du régime intervenue en 2011. En particulier, le Conseil ne fournit aucun élément de preuve attestant que l'intéressé représentait encore en 2013 une menace pour le rétablissement de la paix civile dans le pays.
Toutefois, le Tribunal suspend les effets de son arrêt d'expiration du délai d'un éventuel pourvoi ou, si un pourvoi est introduit entre-temps, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour, pour éviter qu'une annulation avec effet immédiat permette à l'intéressé de transférer en dehors de l'UE tout ou une partie de ses avoirs gelés à l'intérieur de celle-ci, ce qui rendrait inefficace une éventuelle confirmation du gel de ses fonds par la Cour et le Conseil. (FG)