Bruxelles, 18/09/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté, jeudi 18 septembre (aff. T-168/12), la demande d'indemnisation introduite par M. Georgias, vice-ministre du gouvernement du Zimbabwe et homme d'affaires, arrêté en mai 2007 à l'aéroport d'Heathrow et refoulé dans son pays à la suite des mesures de gel des avoirs et d'interdiction d'entrée et de passage dans l'UE. Ces mesures avaient été décidées à son encontre par le Conseil de l'UE en avril de la même année dans le cadre des mesures appliquées dès 2002 en réponse aux violations des droits de l'homme commises par le gouvernement zimbabwéen.
L'intéressé, dont le nom n'a été retiré qu'en 2011 de la liste des membres du gouvernement zimbabwéen de ces mesures, avait fait escale à Heathrow pour retrouver sa famille en Angleterre, avant de repartir le lendemain pour New York pour affaires. Les autorités britanniques l'avaient bloqué et détenu une nuit à l'aéroport avant de le refouler vers son pays. S'estimant lésé par des mesures illégales du Conseil à son encontre (M. Georgias invoquait notamment une erreur d'appréciation des faits, une violation des droits de la défense et un abus de pouvoir), l'intéressé demandait notamment des indemnités pour les frais médicaux encourus en raison de la détérioration de son état de santé induit par le stress résultant des mesures restrictives, les frais de justice auxquels il avait dû faire face et les pertes commerciales pour ses deux sociétés à la suite des mesures restrictives.
Le Tribunal a rejeté son recours estimant que le Conseil n'avait pas agi de manière illégale et que, par conséquent, la responsabilité de l'Union pour le préjudice allégué par l'intéressé n'était pas engagée. En particulier, en ce qui concerne le prétendu dommage résultant de la détention de l'intéressé à Heathrow, le Tribunal a considéré que le préjudice subi résultait directement d'une décision des autorités britanniques prise dans l'exercice de leurs compétences souveraines de contrôle d'accès des citoyens des pays tiers au territoire britannique et que le lien de cause à effet entre ce préjudice et la décision du Conseil concernant le gel des avoirs de l'intéressé n'était pas suffisamment direct. En ce qui concerne les autres chefs de préjudice, le Tribunal a constaté que l'imposition et le maintien par le Conseil des mesures restrictives à l'encontre de M. Georgias étaient légaux et légitimes en raison de son appartenance au gouvernement zimbabwéen et, de ce fait, de son soutien à ce dernier, même s'il appartenait au courant « modéré » de ce gouvernement. Là aussi, par conséquent, la responsabilité de l'UE pour le préjudice subi ne peut être engagée, conclut le Tribunal. (FG)