Bruxelles, 18/09/2014 (Agence Europe) - Les compagnies aériennes dites « low cost » pourront continuer à facturer les bagages enregistrés en tant que supplément au prix du billet sans crainte de se le voir reprocher par une juridiction européenne. En effet, la Cour de justice vient de rendre un arrêt (aff. C-487/12), jeudi 18 septembre, qui constate que le droit de l'UE s'oppose à toute réglementation nationale qui obligerait les compagnies aériennes à transporter non seulement le passager, mais également ses bagages enregistrés pour le prix du billet d'avion sans aucun supplément. Cela ne concerne toutefois pas les bagages à main.
La Cour a tiré cette conclusion après s'être penchée sur la législation espagnole, qui interdit aux transporteurs aériens de facturer en supplément les bagages de passager et ne permet pas non plus de fixer des prix différents, en fonction de la présence ou non de tels bagages. Ces interdictions sont finalement incompatibles avec le droit de l'UE, car le service de transport des bagages enregistrés ne peut pas être considéré comme obligatoire ou indispensable pour le transport des passagers, selon les juges européens.
La Cour a avancé les arguments suivants: - les modèles commerciaux évoluent (arrivée des compagnies à bas coût), tout comme les habitudes des passagers (voyages sans bagage) ; - le transport des bagages est une composante importante du coût des services et, en cela, les compagnies doivent être libres de fixer les prix à leur guise ; - une telle interdiction rend finalement difficile la comparaison effective des prix - une obligation en vertu du droit de l'UE - car seraient seules concernées par cette interdiction les compagnies aériennes de l'État membre qui en impose une. (JK)