Bruxelles, 18/09/2014 (Agence Europe) - La différence des niveaux de salaires entre les États membres doit être regardée comme un « avantage concurrentiel » et, notamment pour cette raison, un État membre ne peut imposer une rémunération minimale à un sous-traitant qui compte exécuter un marché public en recourant exclusivement à des travailleurs établis dans un autre État membre, a conclu la Cour de justice de l'UE, par la voie d'un arrêt (aff. C-549/13) prononcé jeudi 18 septembre.
Afin de lutter contre le phénomène de « dumping social », le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) s'est doté d'une loi, qui encadre certains marchés publics de services. Cette loi prévoit que des contrats pour ce type de marché ne peuvent être conclus avec des entreprises qui payent leurs employés en dessous du salaire horaire minimal de 8,62 euros. Ces entreprises doivent également s'assurer qu'un tel salaire minimal soit versé à tout sous-traitant auquel elles feraient appel pour réaliser le marché.
Lors d'un appel d'offres pour une numérisation de documents pour la ville de Dortmund, une entreprise allemande a souhaité sous-traiter l'exécution de la prestation à une société en Pologne. De cette manière, la réalisation de la prestation serait réalisée uniquement sur le territoire polonais, pour un coût de main-d'oeuvre bien moins élevé qu'en Allemagne. Or, la ville de Dortmund a exigé que le salaire minimal qui est prévu par la loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie s'applique aux travailleurs polonais. Refusant de suivre une telle exigence, l'entreprise allemande s'est tournée vers la chambre des marchés publics compétente allemande pour savoir si une telle exigence était compatible avec le droit communautaire et, en particulier, avec la libre prestation des services.
Saisie de la question (question préjudicielle), la Cour de justice a, en premier lieu, constaté que cette affaire ne porte pas sur une situation de détachement des travailleurs, puisque l'exécution de la prestation en question ne s'effectuerait pas sur le territoire de l'État membre (Allemagne) où le marché a été passé. En second lieu, les juges européens ont estimé qu'une réglementation qui impose un salaire minimal pour l'emploi de travailleurs étrangers exécutant une prestation dans leur État membre d'origine, est illégale, car elle est susceptible d'entraver la libre prestation des services (art. 56 TFUE).
La Cour a avancé plusieurs arguments pour justifier sa décision. (1) Imposer une rémunération minimale peut, dans certaines conditions, constituer une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l'exécution d'une prestation dans l'État membre d'accueil, ce qui constitue une restriction injustifiée au regard du droit de l'UE. (2) Si, en principe, l'objectif recherché par une telle réglementation, à savoir la protection des travailleurs (intérêt général), peut être justifié, il est dans cette affaire disproportionné, car il se restreint au marché public, sans démontrer qu'une telle mesure de protection serait aussi nécessaire pour les travailleurs actifs sur le marché privé. (3) Finalement, l'imposition d'un salaire minimal fixé à un niveau sans rapport avec le coût de la vie où les travailleurs vivent fait que cette réglementation casse l'éventuel avantage concurrentiel des autres États membres. (JK)