Bruxelles, 28/07/2014 (Agence Europe) - L'Allemagne s'opposerait au paraphe, en l'état, de l'accord économique et commercial complet (CETA) entre l'UE et le Canada, scellé par un accord politique de principe en octobre 2013, laissait entendre ce week-end la presse allemande. Perçu comme un test pour l'accord TTIP aves les États-Unis, le CETA suscite l'inquiétude de Berlin, en raison de son chapitre sur la protection des investissements et l'arbitrage des différends investisseurs/États (ISDS).
La pression monte, alors que les Vingt-huit États membres de l'UE doivent recevoir, cette semaine, le texte de l'accord CETA pour examen, en vue de son paraphe en septembre, avant un sommet bilatéral UE/Canada à Ottawa, le 25 septembre: une source diplomatique allemande, relayée par le quotidien Süddeutsche Zeitung dans son édition du 27 juillet, a prévenu que Berlin ne peut pas signer, en l'état, l'accord conclu avec le Canada. Le chapitre concernant la protection juridique des investisseurs, notamment des entreprises nord-américaines investissant dans un pays de l'UE, est « problématique », selon le journal.
Rien d'étonnant, en somme, puisque l'Allemagne émet aussi, depuis plusieurs mois, des réserves quant à l'inclusion d'un mécanisme ISDS dans les négociations similaires avec les États-Unis (EUROPE 11040). « L'accord de libre-échange avec le Canada est un test pour le traité transatlantique. Si le CETA est rejeté, ce sera mort aussi avec les États-Unis », affirme d'ailleurs un haut fonctionnaire de la Commission, cité par le Zeitung. La question de la protection des investissements et de l'inclusion d'une clause ISDS dans l'accord TTIP suscite une grande controverse qui a poussé la Commission à mener une consultation publique sur cette question, dont l'exécutif européen analyse désormais les résultats (EUROPE 11122).
Le gouvernement canadien n'a, de son côté, pas fait grand bruit des rumeurs voulant que l'Allemagne rejette le CETA dans sa forme actuelle. « Le travail du Canada avec ses partenaires de l'UE pour compléter le texte juridique de notre accord de principe se poursuit. D'excellents progrès sont réalisés », a commenté la porte-parole du ministre canadien du Commerce, Ed Fast. « La protection des investisseurs fait partie de la politique commerciale du Canada et de l'UE depuis de nombreuses années », a-t-elle ajouté.
Quotas d'importation agricoles, question résolue. La résolution, ces dernières semaines, des questions techniques en suspens, en particulier celle de la gestion des quotas d'importation de produits agricoles sensibles (viande bovine et fromages), a ouvert la voie au processus de signature et de ratification de l'accord. Pour les quotas de produits agricoles, l'UE et le Canada ont retenu la formule des licences d'importation octroyées à intervalles réguliers, plutôt que celle du « premier arrivé, premier servi ».
L'UE ouvrira au profit du Canada, graduellement sur cinq ans, des quotas annuels à droit nul pour 50 000 tonnes de viande bovine sans hormones (35 000 tonnes de viande fraîche et 15 000 tonnes de viande bovine congelée, incluant le contingent existant de 4 162 tonnes octroyé au titre du règlement par l'OMC du différend sur les hormones), 3 000 tonnes de viande de bison et 75 000 tonnes de viande porcine ainsi que 8 000 tonnes de maïs doux. De son côté, le Canada ouvre au profit de l'UE, sur une période de cinq ans également, un quota de 18 500 tonnes de fromages (16 800 tonnes de fromages de haute qualité et 1 700 tonnes de fromage industriel, en plus du contingent OMC existant de 13 400 tonnes qui est augmenté de 800 tonnes).
Salué comme une première étape vers la mise en place d'un libre marché transatlantique, le CETA est censé faire croître de 23% les échanges bilatéraux, pour une valeur de près de 26 milliards d'euros, dont un gain de 12 milliards d'euros par an de PIB pour l'UE. (EH)