Bruxelles, 17/07/2014 (Agence Europe) - L'absence d'un centre de rétention spécialisé ne peut justifier le placement d'un ressortissant d'un pays tiers, en attente d'éloignement dans un État membre, dans un établissement pénitentiaire, même si celui-ci y consent, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 17 juillet, dans trois affaires conjointes (C-473/13, C-514/13 et C-474/13).
Les trois affaires ont été portées devant la Cour par deux juridictions allemandes. En Allemagne, la rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier incombe aux États fédérés (les Land). Dans le Land de Bavière, il n'y a pas de centres spécialisés, ce qui conduit les autorités fédérées à placer ces ressortissants dans des établissements pénitentiaires. Dans le Land de Hesse, c'est les centres spécialisés qui puissent accueillir les femmes qui font défaut.
Or, chaque État membre est tenu de garantir, en vertu de la directive « retour » (2008/115/CE), que les ressortissants étrangers en situation irrégulière ne soient pas mêlés à des prisonniers de droit commun. À titre exceptionnel, ils peuvent être placés dans un établissement pénitentiaire, à condition que l'obligation de séparation soit respectée. Dans le cas de l'Allemagne, la responsabilité de l'État fédéral quant au respect de cette règle peut-elle alors être engagée, alors que ce sont les États fédérés qui ont la charge de ces ressortissants ?
La Cour a répondu par l'affirmative. La directive « retour » engage l'ensemble des autorités d'un État membre, peu importe la structure administrative ou constitutionnelle de cet État. Certes, un centre de rétention spécialisé ne doit pas forcément être construit dans chaque État fédéré d'un État membre. Mais les autorités compétentes d'un État fédéré doivent au moins pouvoir effectuer un placement dans un tel centre dans un autre État fédéré qui en dispose. La Cour a également précisé que cette obligation ne peut être levée par le fait que le ressortissant accepte d'être placé dans un établissement pénitentiaire. (JK)