Bruxelles, 17/07/2014 (Agence Europe) - Le Conseil européen a décidé, mercredi 16 juillet, d'élargir les sanctions de l'UE en lien avec la crise dans l'est de l'Ukraine, en appelant le Conseil à élargir la base juridique et à ajouter sur la liste des sanctions de nouveaux noms de personnes et d'entités y compris russes.
« Il y a un approfondissement des sanctions économiques. (…) Est-ce la fin du niveau 2 ou le début du niveau 3 ? Oui, on attaque le niveau économique », a expliqué la chancelière allemande, Angela Merkel.
Dans leurs conclusions, les dirigeants européens ont regretté que les mesures demandées le 27 juin, c'est-à-dire un accord sur un mécanisme de vérification, sous l'observation de l'OSCE, en ce qui concerne le cessez-le-feu et le contrôle effectif de la frontière, l'ouverture de négociations approfondies sur la mise en œuvre du plan de paix du président ukrainien, Petro Porochenko, la libération des otages et le retour sous contrôle des autorités ukrainiennes de trois postes-frontières (EUROPE 11110) « n'aient pas été prises comme il convenait de le faire ». En conséquence, ils ont décidé d'étendre les mesures restrictives « afin de cibler les entités, y compris de la Fédération de Russie, qui apportent un soutien matériel ou financier aux actions qui compromettent ou menacent » la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine.
Les chefs d'État et de gouvernement ont ainsi chargé leur ministre d'adopter les instruments juridiques nécessaires et d'établir « d'ici la fin juillet » une première liste des entités et personnes, y compris de Russie, « tombant sous le coup des critères renforcés ». Si les ministres des Affaires étrangères se réuniront le 22 juillet et qu'une première réunion de travail a eu lieu dès le 17 juillet, une source européenne a expliqué que ce Conseil Affaires étrangères avait lieu trop tôt pour que les textes soient prêts. 72 personnes et 2 entités sont déjà sanctionnées en raison de la crise ukrainienne. Les dirigeants ont également demandé que soit examinée « la possibilité de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine ».
Concernant la Crimée et Sébastopol, le Conseil européen a demandé à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de présenter des propositions pour des mesures supplémentaires, concernant en particulier la limitation des investissements. « Le Conseil européen escompte également que les institutions financières internationales s'abstiendront de financer tout projet reconnaissant explicitement ou implicitement l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol », précisent les conclusions.
Les chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la Commission de réévaluer les programmes de coopération UE-Russie en vue de décider, « éventuellement » et « au cas par cas », de suspendre la mise en oeuvre des programmes de coopération bilatérale et régionale de l'UE. « Toutefois, les projets concernant exclusivement la coopération transfrontière et la société civile seront maintenus », insistent les dirigeants. Le projet de concluions ne prenait en compte que l'exclusion de la société civile mais le Premier ministre finlandais, Alex Stubb, inquiet que son pays ne puisse pas continuer sa coopération transfrontalière avec la Russie, a appelé ces derniers jours les autres pays transfrontaliers pour avoir leur soutien et pour que cette coopération soit aussi exclue des mesures.
« Nous avons mis un frein à l'argent public de la politique européenne qui coule en Russie», a commenté le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Le Conseil européen a ainsi appelé la Banque européenne d'investissement (BEI) à suspendre la signature de nouvelles opérations de financement en Russie. « Les États membres coordonneront leurs positions au sein du conseil d'administration de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) en vue de suspendre également le financement de nouvelles opérations », soulignent aussi les dirigeants.
Le Conseil européen a rappelé que la Commission, le SEAE et les États membres avaient entrepris des travaux préparatoires sur des mesures ciblées, comme demandé en mars (EUROPE 11044), « de façon à ce que de nouvelles mesures puissent être prises sans délai ». « Le Conseil européen reste déterminé à se réunir à tout moment si les événements l'exigent », répètent les chefs d'État et de gouvernement.
Les États membres ont aussi décidé de ré-autoriser les licences d'exportation sur des équipements qui peuvent être utilisés pour la répression interne, suspendues le 20 février (EUROPE 11023). Une source européenne a précisé que cela concernait, par exemple, la possibilité d'envoyer des gilets par balle et des casques, dont aurait besoin l'armée ukrainienne.
Saluant la volonté de l'OSCE de lancer une mission de surveillance à la frontière, le Conseil européen a précisé que « l'Union européenne et ses États membres sont prêts à envisager d'apporter une contribution substantielle » à cette mission.
Soutien au cessez-le-feu
Dans leurs conclusions, les chefs d'État et de gouvernement ont aussi apporté une nouvelle fois leur soutien à un règlement pacifique de la crise, « insistant notamment sur la nécessité de trouver d'urgence un accord sur un cessez-le-feu réel et durable observé par toutes les parties afin de créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du plan de paix » du président ukrainien, Petro Porochenko. Ils ont soutenu les efforts diplomatiques déployés par l'Ukraine, la Russie, la France et l'Allemagne et la 'déclaration conjointe' du 2 juillet (EUROPE 11114). Le Conseil européen a une nouvelle fois condamné la poursuite des activités illégales par des militants armés dans l'est de l'Ukraine, exhortant à nouveau la Russie à user activement de son influence sur ces groupes armés et à faire en sorte que des armes et des combattants ne puissent plus franchir la frontière, afin d'amorcer rapidement une désescalade.
Le Conseil a aussi insisté sur l'importance que l'Ukraine ratifie l'accord d'association pour qu'il puisse être rapidement appliqué à titre provisoire. (CG avec MD)