Bruxelles, 08/07/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont adopté, mardi 8 juillet, la première partie de la révision de la directive 'société mère/filiales' (2011/96/UE), scindée en deux et relative à la question des prêts hybrides, après l'accord politique atteint le 20 juin dernier à Luxembourg (EUROPE 11105). Le but est d'éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes.
La directive originale a été conçue pour que des filiales d'un même groupe établies dans plusieurs États ne soient pas imposées deux fois pour le même revenu. Les États devaient accorder l'exemption fiscale sur les profits versés à une société mère par ses filiales dans d'autres États. Or, cela s'appliquait même si la répartition des bénéfices était traitée comme un paiement déductible d'impôts là où la filiale payeuse est basée. Certains États classifient les paiements de prêts hybrides comme de la dette déductible. La révision de la directive prévoit que l'État membre où est basée l'entreprise mère s'abstiendra d'imposer les revenus de la filiale dans la mesure où ces revenus ne sont pas fiscalement déductibles pour la filiale.
« L'adoption de cet amendement à la directive est une étape importante dans la lutte contre la planification fiscale agressive », a déclaré Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'Économie, au nom de la Présidence italienne du Conseil de l'UE. Et le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, de déclarer qu'il comptait sur la Présidence pour « poursuivre ces progrès à travers les discussions sur la clause générale anti-abus », l'autre amendement proposé à la directive que la Présidence grecque avait décidé de laisser de côté momentanément. (EL)