Bruxelles, 08/07/2014 (Agence Europe) - Comme il l'avait annoncé le 12 juin à Bruxelles lors d'une réunion du Comité mixte sur la libre circulation (EUROPE 11099), le gouvernement suisse a annoncé, lundi 7 juillet, avoir déposé auprès de l'UE une demande de révision de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Un accord, entré en vigueur en 2002, difficile à maintenir en l'état du fait du vote du 9 février dernier par lequel les Suisses ont demandé à leurs autorités de rétablir d'ici à février 2017 des quotas de travailleurs étrangers, dont européens.
« La mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles est (…) incompatible avec l'ALCP. Aussi, la Suisse a-t-elle attendu la présentation du plan de mise en œuvre (le 20 juin dernier , NdlR) pour déposer formellement une demande de révision de cet accord auprès de l'UE. Le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM) a adressé la requête par écrit au chef de la délégation européenne auprès du Comité mixte », explique Berne dans un communiqué.
En ce qui concerne la concrétisation des demandes formulées par les Suisses le 9 février, après le plan de mise en oeuvre, le département fédéral de justice et de police « élaborera, en collaboration avec le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un mandat de négociation d'ici à l'automne 2014. Celui-ci reposera, d'une part, sur les lignes directrices du modèle d'admission, d'autre part, sur un inventaire des scénarios possibles en matière de politique intérieure et extérieure », poursuit le communiqué. EUROPE y reviendra. (SP)