Bruxelles, 08/07/2014 (Agence Europe) - Les négociations avec les pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) ont connu de bons progrès, a expliqué aux ministres des Finances de l'UE le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta, lors du Conseil Ecofin, mardi 8 juillet. Ces négociations doivent permettre d'assurer que les administrations fiscales de ces pays appliquent à l'épargne qui y est déposée par les contribuables de l'UE des conditions similaires à celles imposées dans l'UE, en vertu des directives sur la coopération administrative et sur la fiscalité de l'épargne révisée.
Le commissaire a expliqué avoir été clair sur un point: les négociations en cours sur l'extension de l'accord sur la fiscalité de l'épargne « ne seront pas liées à d'autres accords au niveau de l'UE ». Ainsi, l'accès au marché européen pour les prestataires de services financiers des pays tiers ne fait pas partie du mandat de négociations: « ce que, je pense, les pays tiers reconnaissent désormais », a indiqué M. Semeta. Du côté du ministère suisse des Finances, on indique toutefois qu'« un échange d'informations n'a de sens que si cet accès au marché est suffisant ». M. Semeta a en outre cru à un accord pour la fin de l'année.
Durant le débat à huis clos, le Luxembourg a pris bonne note des commentaires du commissaire. Il a réitéré qu'il ne devait pas y avoir plusieurs standards, l'OCDE ayant élaboré une norme globale sur l'échange automatique d'informations adoptée par les pays du G20. Le commissaire a précisé qu'il ne fallait pas alourdir la charge administrative sur les institutions financières. Il a rappelé, en introduction, que le Conseil européen a appelé à une adoption de la directive révisée sur la coopération administrative d'ici la fin de l'année. Cela doit permettre d'aligner la législation de l'UE sur la norme globale. Il a souligné que les États de l'UE s'étaient engagés à être précurseurs dans la mise en oeuvre de cette norme, via une adoption anticipée. La France est également intervenue, expliquant qu'il ne fallait pas ralentir le rythme et qu'il fallait arriver à bon port. (EL)