Bruxelles, 24/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mardi 24 juin, avoir prolongé de cinq années supplémentaires, soit jusqu'en avril 2020, la validité du cadre juridique existant qui exempte, sous conditions, les consortiums maritimes des règles de l'UE en matière d'entente et d'abus de position dominante.
Ce règlement permet aux compagnies maritimes dont la part de marché combinée est inférieure à 30% de conclure des accords de coopération en vue de fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises (les 'consortiums'). Ces accords leur permettent de rationnaliser leurs activités et de réaliser des économies d'échelle. Si la concurrence est suffisamment forte face aux consortiums et si ceux-ci ne sont pas utilisés pour fixer les prix ou se partager le marché, les usagers des transports profitent généralement de l'amélioration de la productivité et de la qualité du service.
En 1995, le premier règlement d'exemption a été adopté et prolongé à plusieurs reprises. À l'issue d'une enquête sur le marché, en 2013, et d'une consultation publique, début 2014, la Commission a constaté que les principaux élements sur lesquels se fondait son approche étaient encore d'actualité. L'exemption confère une sécurité juridique en ce qui concerne la compatibilité des accords profitant aux clients sans menacer la concurrence avec les règles de l'UE en la matière. La Commission a conclu que ce système a bien fonctionné et que les circonstances actuelles du marché en justifient la prolongation.
Pour les consortiums et les alliances qui dépassent le seuil de part de marché établi dans le règlement d'exemption par catégorie, il appartient aux entreprises elles-mêmes de veiller à ce que leurs accords soient conformes avec les règles de l'UE, la Commission pouvant décider d'intervenir, si nécessaire. Cette dernière continuera à suivre de près l'évolution du marché et restera vigilante face à tout risque que la mise en oeuvre des consortiums maritimes pourrait engendrer pour la concurrence. (EL)