Bruxelles, 24/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne et l'ensemble des États membres, en particulier la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal, sont très préoccupés par l'absence de progrès sur le dossier de l'attribution des noms de domaines « .vin » et « .wine » et demandent la suspension de la procédure d'attribution par l'Icann, l'organisme chargé d'attribuer les noms de domaine sur Internet. Ils dénoncent en outre l'attitude pro-américaine de l'organisme, alors même que les États-Unis avaient annoncé il y a quelques mois ne plus vouloir jouer un rôle central dans les activités de cet organe, mais de privilégier pour l'avenir une gouvernance mondiale.
Lors de la dernière réunion de l'Icann qui a débuté à Londres, lundi 23 juin, la commissaire chargée de la stratégie numérique, Neelie Kroes, et les représentants des gouvernements français, italien, espagnol et portugais ont tous fait une déclaration publique allant dans le sens d'une suspension du processus ou d'un compromis entre les parties (les producteurs de vins européens et les candidats aux noms de domaine « .wine » et « .vin »), alors que le délai de trois mois accordé aux parties par l'Icann pour négocier a expiré. Dans une lettre du 17 juin adressée à l'Icann, en amont de la réunion de Londres et alors que les producteurs de vin avaient dénoncé des pressions et un processus peu transparent (EUROPE 11103), la commissaire Kroes déclare que les mesures de sauvegarde adoptées lors de la dernière réunion du comité consultatif gouvernemental de l'Icann à Pékin en avril ne sont pas suffisantes « car elles continueraient de permettre aux personnes qui ne sont pas légitimement détentrices des droits d'enregistrer des noms de domaines de second niveau « .wine » et « .vin », ouvrant la porte à des violations potentielles des droits prévus par la législation de l'UE pour protéger les indications géographiques ». La commissaire indique également que les parties intéressées doivent avoir le temps suffisant pour négocier et trouver la meilleure solution « sans délais déraisonnables ou interférence », alors que l'Icann a rejeté, début juin, les recours déposés par plusieurs gouvernements de l'UE et par les producteurs de vin. Neelie Kroes estime par ailleurs que les manquements de l'Icann à prendre pleinement en compte l'intérêt public « sapera la confiance dans votre organisation et vos tentatives pour préserver et renforcer le modèle actuel de gouvernance de l'Internet ». En ajoutant que « le manque de mécanisme de réajustement adéquat et, surtout, le manque de responsabilité démontrent le besoin d'une réforme significative de l'Icann ».
La France, de son côté, est particulièrement remontée et dénonce le parti pris flagrant de l'Icann pour les parties américaines. La secrétaire d'État chargée du numérique, Axelle Lemaire, qui représentait la France à Londres a ainsi demandé à l'Icann de suspendre la procédure tant que le contentieux n'est pas tranché au niveau d'instances globales compétentes et exigé l'instauration d'une procédure uniforme de contestation arbitrale ouvrant aux ayants droit viticoles le droit de défendre leurs intérêts s'il s'avère qu'un tiers dépose un nom de domaine en violation de la protection des IG. Dans le cas contraire, la France « n'hésitera pas à entrer dans une phase de contentieux pour faire appliquer le droit français et européen », a ajouté la secrétaire d'État. De plus, si l'Icann ne suspendait pas la procédure, « la France ne verrait plus l'intérêt de s'engager dans le processus de réforme » de sa propre gouvernance, « alors même qu'il a (l'Icam-Ndr) fait preuve de son incapacité à se réformer », a prévenu Axelle Lemaire. Au nom du secteur viticole qui s'estimait quelque peu lâché par les États membres et la Commission européenne, le directeur de la Cnaoc (Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appelations d'origine contrôlée), Pascal Bobillier Monnot, s'est félicité de la détermination de la France. « La diplomatie française s'active et nous espérons qu'elle réussira à convaincre l'Icann et les États-Unis d'ici la fin de la réunion de Londres et la publication du communiqué final ». (IL)