Bruxelles, 16/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE sont parvenus, lundi 16 juin à Luxembourg, à adopter à l'unanimité des conclusions dressant un bilan de la réforme de 2007 du secteur des fruits et légumes.
Un accord a été possible grâce à une déclaration de la Commission européenne prévoyant un rapport au plus tard en 2018 sur de possibles propositions législatives sur les règles communautaires dans ce secteur.
Dix pays (dont Hongrie, Bulgarie, Croatie, Pologne, Portugal, Slovaquie, Roumanie, Slovénie) ont demandé une meilleure répartition des fonds pour l'organisation des producteurs dans les régions et pays où cette organisation est défaillante. Ils demandent 2018 comme date butoir pour la mise en oeuvre de propositions législatives. Une déclaration de la Commission prévoit bel et bien un rapport au plus tard en 2018 en vue d'éventuelles propositions législatives. Cela signifie que les nouvelles éventuelles règles ne seraient en vigueur qu'après 2020 (date de la fin du cadre financier pluriannuel actuel). Un calendrier qui satisfait notamment la France, l'Italie et l'Espagne, qui exigent d'attendre la pleine mise en oeuvre des nouvelles règles de la politique agricole commune (PAC) avant de prévoir de nouvelles mesures dans le secteur des fruits et légumes. La déclaration est jugée satisfaisante par d'autres pays, comme l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark, qui préconisent plutôt une 'remise à plat' de l'organisation commune de marché (OCM) après sa mise en oeuvre, de manière à l'orienter vers la recherche et l'innovation.
Dacian Ciolos, le commissaire à l'Agriculture, a salué le fait que les conclusions confirmaient le rôle fondamental que les organisations de producteurs jouent pour atteindre les objectifs de la PAC dans ce secteur des fruits et légumes. Il a pris note du besoin de rendre plus efficace l'appui de l'Union au secteur « de façon à augmenter le degré d'organisation des producteurs, notamment dans les États membres où ce degré d'organisation est encore trop bas ». La Commission partage aussi le souci de simplification et de diminution de la charge administrative qui pèse sur les États membres et les organisations de producteurs. Elle souhaite établir un cadre réglementaire clair et transparent qui réduise le taux d'erreur dans l'application des règles. La Commission prend note des améliorations constatées concernant les mesures de prévention et de gestion des crises ainsi que des avantages qui peuvent être obtenus à travers des échanges d'expériences positives entre les organisations de producteurs.
Après avoir recueilli les idées du Conseil de l'UE et du Parlement européen, la Commission pourra examiner la possibilité d'une « éventuelle proposition de révision du système qui impliquerait une modification de l'acte de base », a conclu M. Ciolos. (LC)