Bruxelles, 06/06/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'une entente a pour effet d'induire les concurrents à augmenter leurs prix, ses membres peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé et les victimes peuvent leur demander réparation, même s'ils n'ont aucun lien contractuel avec les membres de l'entente.
C'est la substance de l'arrêt (C-557/12) rendu jeudi 5 juin par la Cour de justice de l'UE en réponse à des questions sur ces points de la Cour suprême autrichienne. Celle-ci est saisie d'un litige entre ÖBB Infrastruktur AG, une filiale des chemins de fer autrichiens, et différents producteurs d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, dont Kone AG, Otis et Schindler, qui avaient participé à un cartel dans différents pays européens, dont l'Autriche, et qui avaient fait l'objet, à ce titre, d'une amende de la Commission européenne en 2007, confirmée plus tard par la Cour (voir EUROPE 10950, 10725, 10420, 9689 et 9371), et d'une amende infligée par l'Autriche. S'estimant lésée en raison de l'augmentation, induite par l'entente, des prix pratiqués par ses fournisseurs qui n'avaient pas participé à l'entente, ÖBB demande réparation pour le préjudice subi (1 839 239,74 €). La Cour autrichienne demandait dès lors à la Cour si les membres de l'entente peuvent être reconnus responsables du préjudice, alors qu'en droit autrichien l'indemnisation n'est pas possible, la décision d'augmenter les prix étant imputable au fournisseur, qui, en l'occurrence, n'est pas membre de l'entente.
La Cour répond par l'affirmative à cette question. Elle indique, en premier lieu, que toute personne peut demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l'entente. Elle constate, en second lieu, qu'une entente peut induire les sociétés concurrentes qui n'en font pas partie à augmenter leur prix pour les adapter au prix du marché résultant de l'entente, ce que les membres de cette dernière ne peuvent ignorer. Ainsi, même si la décision d'augmenter les prix peut être considérée comme une décision autonome du fournisseur non membre de l'entente, il n'en reste pas moins qu'elle a été prise par référence à un prix du marché faussé par l'entente, estime la Cour. Et de juger, par conséquent, que, si ce lien de causalité est établi, les victimes de la hausse des prix doivent pouvoir réclamer réparation du dommage subi aux membres de l'entente. Sur ces bases, la législation autrichienne, qui, pour donner droit à une réparation des préjudices résultant d'une entente, exige en toute circonstance que des liens contractuels existent entre la victime et les membres de l'entente, n'est pas conforme au droit de l'UE, estime la Cour. (FG)