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Bulletin Quotidien Europe N° 11096
Sommaire Publication complète Par article 36 / 38
COUR DE JUSTICE / (ae) cartels

Leurs membres doivent dédommager les victimes d'augmentations des prix qu'ils ont induites

Bruxelles, 06/06/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'une entente a pour effet d'induire les concurrents à augmenter leurs prix, ses membres peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé et les victimes peuvent leur demander réparation, même s'ils n'ont aucun lien contractuel avec les membres de l'entente.

C'est la substance de l'arrêt (C-557/12) rendu jeudi 5 juin par la Cour de justice de l'UE en réponse à des questions sur ces points de la Cour suprême autrichienne. Celle-ci est...

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