Bruxelles, 06/06/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent se fonder sur la seule durée d'un séjour pour déterminer le lieu de résidence habituelle d'une personne, car ils doivent prendre en compte d'autres éléments, tels les liens avec le pays d'accueil ainsi que la volonté de l'intéressé d'y séjourner, a déterminé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-255/13) rendu jeudi 5 juin.
Un ressortissant irlandais s'est rendu en 2002 en Allemagne pour y passer des vacances. Victime d'un infarctus qui a entraîné une quadriplégie sévère et souffrant ensuite de divers autres problèmes de santé, il est resté finalement 12 années en Allemagne, avant de décéder. Durant cette période, il a toujours exprimé le souhait de rentrer en Irlande, mais n'a pu le faire en raison de son état de santé et de la nécessité de suivre un traitement permanent.
Les soins qui lui ont été apportés en Allemagne ont été couverts par les autorités irlandaises, d'abord en vertu du formulaire E111 (cas d'un voyageur qui tombe malade alors qu'il séjourne à l'étranger), puis en vertu du formulaire E112 (cas d'un ressortissant de l'UE qui se rend à l'étranger pour y recevoir des soins programmés qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine). Cette couverture a été arrêtée en 2011 au motif qu'il pouvait être considéré que l'intéressé a établi sa résidence habituelle en Allemagne.
À lui seul, ce motif n'est pas suffisant, ont conclu les juges européens. Selon eux, les juridictions nationales doivent prendre en compte un ensemble d'éléments pour déterminer le lieu de résidence d'un assuré social qui est défini comme le centre habituel de ses intérêts. Il convient pour eux de considérer la situation familiale de la personne concernée, les raisons qui l'ont amenée à se déplacer, la durée et la continuité de sa résidence, l'existence d'un emploi stable ainsi que son intention. Dans l'affaire en question, malgré le nombre important d'années passées en Allemagne, la Cour a ainsi estimé que l'intéressé pouvait être considéré comme « séjournant temporairement » (et non résidant) en Allemagne, comme le prévoit le règlement n.883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (JK)