login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11096
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
COUR DE JUSTICE / (ae) social

La seule durée de séjour ne détermine pas le lieu de résidence

Bruxelles, 06/06/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent se fonder sur la seule durée d'un séjour pour déterminer le lieu de résidence habituelle d'une personne, car ils doivent prendre en compte d'autres éléments, tels les liens avec le pays d'accueil ainsi que la volonté de l'intéressé d'y séjourner, a déterminé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-255/13) rendu jeudi 5 juin.

Un ressortissant irlandais s'est rendu en 2002 en Allemagne pour y passer des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
EMPLOI - CULTURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE
CALENDRIER