Bruxelles, 06/06/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, dans un arrêt (C-398/12) rendu jeudi 5 juin, qu'une ordonnance de non-lieu prononcée dans un État membre dans l'espace Schengen ouvre la voie à l'application du principe « ne bis in idem » (une personne ne peut être poursuivie ou punie pour les mêmes faits pour lesquels elle a déjà été acquittée ou condamnée).
Les juges européens ont été amenés à se pencher sur le cas d'un ressortissant italien, qui résidait en Belgique et à l'encontre duquel une longue instruction pénale a été engagée, qui s'est finalement soldée par une ordonnance de non-lieu (preuves insuffisantes), confirmée par la Cour de cassation belge. L'intéressé a dû faire face ensuite à des poursuites pénales par les autorités italiennes pour les mêmes faits. Se référant à la décision de la Cour de cassation belge, il a invoqué devant les juges italiens le principe « ne bis in idem ». Ces derniers se sont tournés vers les juges européens pour savoir si une personne, qui a déjà bénéficié d'un non-lieu dans un État membre, peut être considérée, dans l'espace Schengen, comme ayant été définitivement jugée, ce qui ferait alors s'appliquer le principe « ne bis in idem ».
Pour la Cour de justice, c'est effectivement le cas, l'intéressé peut invoquer ce principe. La raison en est qu'une ordonnance de non-lieu doit être considérée comme une décision judiciaire définitive, puisqu'elle a été prononcée à la suite d'une appréciation portée sur le fond même de l'affaire. Dans ces circonstances, de nouvelles poursuites pénales pour les mêmes faits ne peuvent être engagées que dans le cas où de nouveaux indices sont révélés. Les juges européens ont ici toutefois précisé que c'est seulement dans l'État membre sur le territoire duquel la décision de non-lieu a été rendue que de nouvelles procédures peuvent être entamées, car seules les autorités de cet État sont à même de vérifier le caractère véritablement nouveau des indices utilisés pour rouvrir l'affaire. (JK)