Bruxelles, 28/05/2014 (Agence Europe) - L'accord unanime espéré mercredi 28 juin au Coreper sur la directive 'sociétés mères/filiales' (2011/96/UE) ne s'est finalement pas concrétisé. Le but poursuivi est d'éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. Cet accord était espéré car les réserves suédoises ont pu être levées grâce à un travail mené en bilatéral avec la Commission et qui a finalement abouti à une déclaration des deux parties apportant les clarifications réclamées par Stockholm. La délégation maltaise n'a pour sa part pas donné son accord lors de la réunion du Coreper.
Si, pour la présidence grecque du Conseil de l'UE, l'expression de réserves de la part des Maltais sonne comme une surprise, du côté de La Valette on précise avoir fait part de ces inquiétudes dès le mois d'avril en réunion technique. Au niveau ministériel, le Maltais Edward Scicluna avait également fait entendre sa position au mois de mai. Du côté du gouvernement, on déplore le peu de réunions techniques (une seule) qui ont suivi le dernier Écofin. La présidence a confirmé ne pas avoir l'intention de mettre le dossier sur la table lors de la prochaine réunion du Coreper, le 4 juin. Du côté de Malte, on parle d'un « empressement politique », les ministres ayant officiellement convenu d'aboutir en juin sur la première partie du texte scindé en deux et relative aux prêts hybrides.
Ce qui fâche la délégation maltaise est lié à l'article 4 qui traite de la manière de procéder pour éviter la double non-imposition. L'idée est d'empêcher la situation où une société mère peut profiter d'une déduction fiscale dans l'État où se situe sa filiale, tout en bénéficiant de cette déduction dans celui où elle-même a son siège. Malte estime que la formulation proposée par la Commission était meilleure que le compromis de la présidence. Le gouvernement maltais reconnaît le besoin de régler aussitôt que possible cette question, mais, compte tenu du fait que les États ont jusque fin 2015 pour transposer cette directive dans la législation nationale, les ministres peuvent se concéder un délai supplémentaire pour peaufiner le texte. Malte estime que l'objectif poursuivi pourrait être atteint « avec un libellé qui respecterait mieux les compétences des États » en matière de fiscalité.
La présidence semblerait ne pas avoir envie de rouvrir la boîte de Pandore et estimer que le dossier est assez mûr pour l'amener au niveau politique. Si les inquiétudes de Malte sont vraiment marquées, il lui faudra les soulever une fois de plus au niveau ministériel. Il s'agit par ailleurs du dernier Écofin présidé par les Grecs. Plusieurs formules sont toutefois à l'étude pour assurer que Malte puisse donner son aval le 20 juin prochain: insérer une phrase spécifique pourrait être l'une d'entre elles. (EL)