Bruxelles, 28/05/2014 (Agence Europe) - La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a salué, mercredi 28 mai, la décision de la Commission européenne de communiquer des documents internes concernant sa proposition de nouveau règlement sur la politique commune de la pêche (PCP). Un chercheur allemand demandant certains documents a finalement obtenu satisfaction.
Emily O'Reilly a commenté: « La Commission européenne joue un rôle crucial dans l'élaboration de la législation. Les informations sur lesquelles elle se base devraient être accessibles au public tout au long du processus législatif. Cela permettrait au Parlement européen de jouer son rôle de législateur de façon plus efficace et d'améliorer la confiance du public. »
En 2011, un universitaire allemand avait demandé à la Commission l'accès à divers documents, y compris les versions préliminaires des consultations interservices et des propositions d'amendements (des différentes directions générales de la Commission) concernant le nouveau règlement sur la PCP (entre-temps, le règlement a été entériné par les institutions de l'UE, dans le cadre de la réforme de la PCP: NDLR). La Commission ne lui a accordé qu'un accès partiel, en faisant valoir que la pleine divulgation porterait atteinte à son processus décisionnel.
Ce chercheur s'est adressé à la Médiatrice qui a inspecté les documents et a conclu que les arguments de la Commission visant à refuser la divulgation de ces documents n'étaient pas convaincants. Selon la Médiatrice, les règles de transparence de l'UE prévoient un accès public le plus large possible, lorsque les institutions de l'UE agissent en qualité de législateur. En outre, elle ne partage pas les préoccupations de la Commission qui redoute qu'une divulgation porterait atteinte à ses délibérations internes. Bien au contraire, elle a noté que dans un système démocratique des avis différents et même divergents devaient être mis au jour.
La Commission a suivi la recommandation de la Médiatrice consistant à donner accès aux documents, « mais seulement après qu'un accord sur la réforme de la PCP a été conclu en mai 2013 ». La Médiatrice souhaite qu'à l'avenir la Commission divulgue « immédiatement » ce type de documents. (LC)