Bruxelles, 19/05/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Pêche ont adopté sans débat, lundi 19 mai, trois actes législatifs approuvant le nouveau protocole à l'accord de pêche entre l'UE et São Tomé e Príncipe.
L'Espagne s'est abstenue lors du vote sur le règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole. Deux autres pays se sont abstenus (Royaume-Uni et Pays-Bas) au motif qu'il n'y a pas de mesures suffisantes pour protéger les requins. L'actuel protocole UE/São Tomé est arrivé à expiration le 12 mai 2014 et le nouveau protocole de pêche couvre une période de quatre ans.
Le texte sur la répartition des possibilités de pêche autorise les navires de l'UE suivants à pêcher dans les eaux de São Tomé e Príncipe: - thoniers senneurs (Espagne: 16 navires ; France: 12 navires) ; - palangriers de surface (pendant les deux premières années de validité du protocole: 4 navires pour l'Espagne ; 2 navires pour le Porrugal ; pendant les deux dernières années de validité du protocole: 5 navires pour l'Espagne et 1 navire pour le Portugal).
La contrepartie financière annuelle est de 710 000 euros pour les trois premières années et 675 000 euros la quatrième année, sur la base de: - un tonnage de référence de 7 000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 385 000 euros pendant 3 ans puis 350 000 euros la 4ème année ; - un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de ce pays s'élevant à 325 000 euros.
Déclaration de la Commission
Dans une déclaration, la Commission européenne maintient sa position et s'oppose à la modification du Conseil consistant à remplacer la base juridique initiale, à savoir l'article 43, paragraphe 2 par l'article 43 (sans mention du paragraphe). La Commission estime que l'article 43, paragraphe 2 devrait être retenu comme base juridique appropriée dans les cas où des accords internationaux dans le secteur de la pêche sont conclus avec l'approbation du Parlement européen.
Déclaration du Royaume-Uni et des Pays-Bas
Le Royaume-Uni et les Pays-Bas reconnaissent que, sur certains points qui posaient problème, des progrès ont été accomplis dans le texte de la proposition, notamment en ce qui concerne les avantages pour le secteur local de la pêche et l'intérêt économique pour l'Union européenne. Ces deux délégations regrettent toutefois que le protocole ne comprenne aucun système de gestion précis pour assurer la nécessaire protection des requins. « La pêche directe et les captures accessoires de requins constituent un problème dans le cadre de la pêche au thon dans l'océan Atlantique », rappellent ces pays. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas souhaiteraient que l'UE propose des mesures de gestion pour les requins lors d'une réunion de la commission mixte au titre du protocole. (LC)