Bruxelles, 13/05/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'Union européenne a condamné, mardi 13 mai l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 30 millions d'euros pour avoir manqué à son obligation d'exécuter un arrêt en manquement de 2006 de la Cour.
Dans les années 1990, Álava, Vizcaya et Guipúzcoa, trois provinces du Pays basque, ont accordé à certaines entreprises des aides d'État sous forme d'une réduction de la base imposable et d'un crédit d'impôt de 45% des investissements. En juillet 2011, par six décisions, la Commission a jugé ces aides incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l'Espagne de supprimer ces régimes et de faire en sorte de récupérer les aides déjà versées aux bénéficiaires. En 2003, toutes ces aides n'ayant pas été récupérées, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice, qui a statué en décembre 2006 en faveur de la Commission.
En 2011, la Commission a à nouveau introduit un recours en manquement, constatant que l'Espagne n'avait pas complètement exécuté l'arrêt de 2006. Elle estime à 87% du total des aides illégales les montants non récupérés lors de l'introduction du recours. Par la suite, la Commission a constaté que l'Espagne avait intégralement exécuté l'arrêt de 2006 durant la procédure devant la Cour, si bien qu'elle a abandonné sa demande de condamnation à une astreinte, mais a maintenu sa demande de condamnation à une somme forfaitaire qui aurait du être fixée, selon elle, à 65 millions d'euros.
La Cour considère aujourd'hui qu'en date du 27 août 2008 (date butoir fixée par la Commission dans un avis motivé), l'Espagne n'avait pas intégralement récupéré les aides illégales. La Cour note que le processus de récupération des aides s'est prolongé pendant plus de cinq ans après l'arrêt de 2006, ce sans rapport avec les difficultés liées à la récupération de ces aides. Celles-ci sont par ailleurs particulièrement préjudiciables à la concurrence, en raison de l'importance de leur montant et du nombre élevé de bénéficiaires, et auraient donc dû être rapidement récupérées. Enfin, compte tenu du fait que l'Espagne a déjà fait l'objet de plusieurs arrêts en manquement pour non-récupération immédiate et effective d'aides illégales, l'adoption d'une mesure dissuasive telle que la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire est justifiée. (EL)