Enfin ! Les autorités communautaires ont décidé de faire connaître aux opinions publiques et aux milieux intéressés, ce que l'UE est en train de négocier avec les Etats-Unis à propos de la création du Partenariat commercial transatlantique. La publication du mandat pour les négociateurs n'est toutefois pas encore une décision formelle: les ministres européens du commerce se sont entendus de manière informelle sur la publication de ce texte, et quelques réserves subsistent (EUROPE 11076).
Projet ambitieux mais… Le projet, on le sait, est très ambitieux: créer entre l'UE et les USA la plus grande zone de libre échange du monde, dans laquelle non seulement seraient supprimés les droits de douane et les autres barrières aux échanges, mais seraient, surtout, unifiées les règles et normes euro-américaines applicables aussi bien aux produits qu'aux services. Le résultat serait, indiquent les documents préparatoires, de créer des millions d'emplois supplémentaires, grâce à la multiplication des échanges euro-américains.
Or, une large partie des forces politiques et des milieux économiques européens rejette ce projet, ou du moins s'en méfie, en estimant que le résultat serait de supprimer, ou de réduire radicalement, la faculté pour l'Europe d'établir ses propres règles concernant l'environnement, la santé publique, la protection des consommateurs, et ainsi de suite. Sous l'apparence d'une diminution ou suppression des obstacles non tarifaires aux échanges euro-américains, la liberté des législateurs européens serait radicalement réduite ; ce qui, selon plusieurs observateurs, signifierait mettre sous tutelle notre démocratie. On le voit, les réserves sont puissantes.
Les premiers projets allant dans le sens d'une zone de libre-échange euro-américaine plus ambitieuse que la suppression des droits de douane avaient déjà soulevé de vives polémiques, qui avaient abouti à l'exception culturelle qui exclut la production audiovisuelle de ces négociations. D'autres aspects délicats, et dangereux, concernent les OGM ; on pourrait continuer la liste des objections qui avaient été soulevées. D'ailleurs, il ne faut pas exclure que le projet suscite des réserves ou oppositions aussi du côté américain. Mais ses défenseurs existent aussi ; ils soulignent les avantages que le TTIP implique pour l'UE, dans des domaines tels que l'accès des entreprises européennes aux marchés publics américains, ou le développement de l'exportation de produits textiles et de certains produits alimentaires, en réaffirmant aussi que le secteur audiovisuel restera protégé et que l'UE pourra maintenir ses restrictions à l'égard des OGM, comme la viande bovine aux hormones.
Il faut aussi rappeler que le Parlement européen aura à se prononcer, ce qui renforce l'importance des élections imminentes pour son renouvellement.
Les travaux techniques se poursuivent. De toute manière, une machine bureaucratique, une fois en marche, ne s'arrête pas facilement. Le cinquième round des négociations du TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) est convoqué, et il ne sera pas bref: les experts américains et européens vont se réunir pendant cinq jours (du 19 au 23 mai), avec un programme très vaste: mesures sanitaires, investissements, marchés publics, propriété intellectuelle, PME, commerce électronique, etc.
Mon pronostique est simple: il n'en sortira rien d'opérationnel. Mais il faudra encore attendre pour que le projet soit abandonné ou radicalement révisé. Tel qu'il est, à mon avis, il n'a pas d'avenir. L'Europe n'a aucune raison de mettre en jeu une partie de son autonomie et de sa liberté d'action, pour un partenariat hypothétique avec le colosse américain, qui attribue de plus en plus d'importance au Pacifique au détriment de l'Atlantique.
Autre projet sans suite. Le second projet, qui à mon avis ne sera pas concrétisé, est la fourniture de gaz de schiste américain à l'Europe, qui permettrait à l'UE de faire valoir qu'elle ne dépend pas du gaz et du pétrole russes. Le transfert de ce gaz en Europe demanderait non seulement un changement de la législation américaine, mais surtout quelques années pour se concrétiser: des quantités colossales de gaz de schiste ne traversent pas facilement un océan ! C'est très complexe aussi bien pour celui qui l'envoie que pour celui qui le reçoit. Il serait préférable que les difficultés qui subsistent dans les relations entre l'Occident et Moscou soient surmontées et que l'on comprenne que, pour l'Europe comme pour Moscou, il vaut mieux aplanir les divergences actuelles et rétablir les échanges commerciaux naturels, pétrole y compris.
Évolutions en cours. Ces considérations tiennent compte des évolutions en cours aux États-Unis, où l'importance de l'origine européenne diminue lentement, pendant que progresse l'attention vers le monde asiatique, vers d'autres mers et océans. C'est une évolution naturelle, positive pour l'équilibre mondial: l'Europe ne peut pas la négliger. (FR)