Bruxelles, 07/05/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mardi 6 mai, son rapport 2013 sur la politique de concurrence, qui brosse un tableau positif de sa contribution à la promotion de la croissance et la compétitivité de l'économie européenne.
« La mise en oeuvre des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante a permis de décourager et de sanctionner la fragmentation artificielle du marché intérieur », indique le rapport. Et de rappeler certaines décisions prises dans le courant de l'année face à des entreprises qui se sont rendues coupables de telles actions. En juillet 2013, la Commission a, par exemple, infligé plus de 140 millions d'euros d'amende à cinq fournisseurs de pièces automobiles pour leur participation à des ententes portant sur la fourniture de faisceaux de fils électriques utilisés dans les voitures par les fabricants Toyota, Honda, Nissan et Renault. À la suite du scandale relatif à la manipulation d'indices de référence, le LIBOR et l'EURIBOR, elle a infligé plus d'1,7 milliard d'euros d'amendes à huit banques. Récemment a, par ailleurs, été entérinée par le PE une proposition de directive de 2013 visant à faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et abus de position dominante (EUROPE 11063).
Sur les aides d'État, qui peuvent fausser le libre jeu de la concurrence, elle rappelle qu'un soutien public peut avoir une incidence positive lorsqu'il est bien ciblé, remédie à des défaillances du marché et crée des incitations en faveur d'investissements et d'initiatives commerciales qui ne se concrétiseraient pas sans ce soutien. La politique de l'UE en ce sens maintient des règles du jeu équitables. En 2013, la Commission a adopté en juin de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. En juillet, le Conseil a adopté deux règlements, l'un visant à rendre les procédures plus efficientes et l'autre permettant à la Commission d'exempter de nouvelles catégories d'aides de l'obligation de notification préalable. Certaines règles applicables aux banques ont également été adoptées et prévoient, en cas de déficit de fonds propres, le recours à la contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant le recours aux capitaux publics.
Enfin, en ce qui concerne les concentrations, sur lesquelles la Commission veille au grain, cette dernière a adopté de nouvelles règles visant à en simplifier le contrôle en décembre 2013. L'année dernière, d'importantes décisions en matière de concurrence, notamment dans le secteur de l'énergie, ont été prises. La coopération avec les autorités de concurrence du monde entier s'est poursuivie et renforcée dans certains cas, comme l'atteste notamment le protocole d'accord signé en 2013 en matière de coopération avec la Commission indienne de la concurrence. (EL)