Bruxelles, 07/05/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, mercredi 7 mai, que le régime de financement de la RTBF (service public de radiodiffusion et de télévision belge francophone) était, sous sa forme modifiée en décembre 2012 pour répondre aux préoccupations de la Commission, conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Plusieurs engagements ont été pris par les autorités belges pour clarifier la mission de service public de la RTBF et assurer que son financement public soit limité à ce qui est nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches. En avril 2013, la Commission avait ouvert une enquête à la suite d'une plainte de l'association de la presse francophone belge, la JFB, introduite en février 2011. Un nouveau contrat de gestion prévoit une évaluation préalable visant à déterminer si les services audiovisuels nouveaux importants envisagés par la RTBF répondront à des besoins publics, tout en tenant compte de leur incidence éventuelle sur la concurrence. La Belgique a accepté d'élargir le champ d'application de ce préalable. Les activités de service public de la RTBF seront clairement séparées de ses activités commerciales. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, pourra en outre infliger des sanctions dans le cas où la RTBF outrepasserait sa mission de service public ou ne rembourserait pas de facto les surcompensations. La Belgique a un an pour honorer ses engagements. (EL)