Bruxelles, 29/04/2014 (Agence Europe) - Un code européen du droit d'auteur serait une piste étudiée par la Commission européenne en vue d'une modernisation de l'acquis européen en la matière, à côté d'autres interventions plus ou moins intrusives.
Une version provisoire de l'étude d'impact à ce propos, qui accompagnera la présentation mi-juin d'un Livre blanc sur le droit d'auteur, a paru dans la presse. Quatre options d'actions législatives ou non sont envisagées pour répondre aux problématiques propres au droit d'auteur à l'heure du numérique. L'intervention européenne aurait pour but d'assurer l'accessibilité transfrontalière à des contenus protégés, ainsi que la coordination de la poursuite des infractions au droit d'auteur.
Cette étude d'impact est essentielle en vue de l'élaboration du Livre blanc qui se nourrira largement de ses conclusions. Cette version provisoire n'a pas encore pris en compte les réponses données à la consultation publique sur le droit d'auteur menée en début d'année. Le document prend note de problématiques liées à l'étendue des droits d'auteur à l'heure du numérique, ainsi qu'à leur territorialité et aux exceptions faites à ces droits d'auteur. Une rémunération équitable pour les auteurs et interprètes pose problème, reconnaît l'exécutif européen, ainsi que l'application de leur droit dans un contexte numérique.
Quatre options. L'option ultime d'intervention européenne pour remédier à ces problèmes serait l'établissement d'un code européen du droit d'auteur, remplaçant les codes nationaux. Cela supposerait une harmonisation complète du cadre législatif sur le droit d'auteur actuel. Il s'agirait du degré le plus élevé d'intervention européenne. Toutefois, l'exécutif envisage aussi, dans son analyse d'impact, d'autres options moins directes et recommande qu'elles se combinent pour faire face aux différentes problématiques. Une première option peu interventionniste serait de laisser le marché améliorer la disponibilité du contenu en ligne et de laisser les États membres agir à leur guise au sein du cadre juridique existant, et les tribunaux clarifier les dispositions des directives existantes ayant trait au droit d'auteur. Une seconde option envisage que la Commission fournisse une orientation aux États membres et aux acteurs économiques, toujours dans le cadre des législations déjà établies. Une troisième option, plus intrusive mais à mi-chemin avec un code européen, prévoit une intervention européenne pour harmoniser davantage le marché intérieur dans le secteur de la création, notamment dans des domaines clés tels que la territorialité, les droits sur la toile ainsi que les exceptions au droit d'auteur. (MD)