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Bulletin Quotidien Europe N° 11069
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) antitrust

Brevet, Motorola, en tort dans l'affaire Apple, échappe à l'amende

Bruxelles, 29/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a jugé, mardi 29 avril, que Motorola Mobility avait abusé de sa position dominante dans le cadre de l'injonction déposée contre Apple devant un tribunal allemand sur la base d'un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents ('BEN'). Motorola est exhorté à mettre fin aux conséquences négatives qui en résultent, mais échappe tout de même à une amende, compte tenu de l'insuffisance du cadre...

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