Bruxelles, 29/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a jugé, mardi 29 avril, que Motorola Mobility avait abusé de sa position dominante dans le cadre de l'injonction déposée contre Apple devant un tribunal allemand sur la base d'un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents ('BEN'). Motorola est exhorté à mettre fin aux conséquences négatives qui en résultent, mais échappe tout de même à une amende, compte tenu de l'insuffisance du cadre juridique et du fait qu'à ce jour les conclusions des tribunaux nationaux sur les actions en cessation d'utilisation basées sur les BEN sont divergentes.
Sans accès aux 'BEN', il n'est pas possible de fabriquer des produits conformes à une norme donnée. Il est donc exigé des entreprises qui les possèdent de s'engager à octroyer des licences pour ceux-ci à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ('FRAND' ou 'Fair, reasonnable and non discriminatory'). C'est ce qu'avait fait Motorola pour certains de ses BEN ayant trait à la norme GPRS, qui fait partie de la norme GSM, essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Or, la Commission a jugé que l'injonction visant Apple allait à l'encontre de ses engagements.
De plus, Motorola a utilisé la menace de l'injonction pour forcer Apple à accepter un accord basé sur des conditions très restrictives, selon la Commission.
« Si les détenteurs de brevets doivent être justement rémunérés pour l'utilisation de leur propriété intellectuelle, ceux qui appliquent ces normes doivent pouvoir aussi accéder aux technologies standardisées à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. C'est en préservant cet équilibre que les consommateurs continueront à avoir accès à un large éventail de produits interopérables », a déclaré le vice-président de la Commission européenne en charge de la Concurrence, Joaquin Almunia. Et de préciser que l'affaire 'Motorola' prévoyait le cadre qui doit être respecté lorsqu'un titulaire d'un BEN abusait de sa position dominante sur le marché. (EL)