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Bulletin Quotidien Europe N° 11069
Sommaire Publication complète Par article 17 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) antitrust

Brevets, la Commission accepte les engagements de Samsung

Bruxelles, 29/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris, mardi 29 avril, la décision de rendre juridiquement contraignants les engagements fournis par Samsung Electronics en septembre 2013 pour répondre aux accusations d'abus de ses droits sur les brevets essentiels. En vertu de ces engagements, le géant sud-coréen ne cherchera pas, pendant une période de cinq ans, à intenter des actions en cessation d'utilisation dans l'Espace économique européen de ses brevets...

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