Bruxelles, 29/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris, mardi 29 avril, la décision de rendre juridiquement contraignants les engagements fournis par Samsung Electronics en septembre 2013 pour répondre aux accusations d'abus de ses droits sur les brevets essentiels. En vertu de ces engagements, le géant sud-coréen ne cherchera pas, pendant une période de cinq ans, à intenter des actions en cessation d'utilisation dans l'Espace économique européen de ses brevets essentiels pour la téléphonie mobile contre les entreprises qui adhèrent à un cadre spécifique pour la concession de licences.
Le cadre de concession de licences prévoit une période de négociation obligatoire de douze mois maximum et, en l'absence d'accord, l'établissement des conditions FRAND par des tiers, une juridiction ou un arbitrage, s'il en est décidé ainsi par les deux parties. Un mandataire indépendant chargé du suivi conseillera la Commission sur la supervision de la mise en oeuvre des engagements de Samsung. En cas de non-respect de ses engagements, l'entreprise s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires annuel mondial (en fait, ce chiffre s'applique seulement aux cas d'ententes, alors que les amendes antitrust dépassent rarement 1 à 2% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, a précisé Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la Concurrence, lors d'une conférence de presse)
Au sujet de l'affaire en cause, le commissaire Joaquin Almunia a déclaré qu'il était « essentiel que la propriété intellectuelle ne fasse pas l'objet d'abus au détriment d'une saine concurrence et, in fine, des consommateurs ». Et de saluer « l'engagement de Samsung à résoudre les conflits sur les brevets essentiels à une norme sans avoir recours à des injonctions d'une manière qui pourrait nuire à la concurrence ». Il a également estimé qu'avec la décision prise sur Motorola (voir autre nouvelle), celle sur Samsung apportait « de la clarté juridique au secteur sur ce qui constitue un cadre approprié pour résoudre les conflits sur les termes dits 'FRAND' conformément aux règles antitrust de l'UE ».
En 1998, Samsung s'était engagé à céder ses brevets essentiels liés à plusieurs normes de télécommunications mobiles à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les conditions 'FRAND'), mais avait commencé, dès avril 2011, à introduire des actions à l'encontre d'Apple sur la base des brevets essentiels qui avaient trait à la norme 3G/UMTS, essentielle pour les communications mobiles et sans fil. La Commission européenne avait ouvert une enquête en janvier 2012 et exposé ses griefs en décembre de la même année. (EL)