Strasbourg, 13/03/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen renforce les règles de conduite des évaluations d'impact environnemental, mais renonce à inclure les projets de gaz de schiste parmi les activités devant en faire l'objet, sauf lorsque leur exploitation peut avoir un impact sur la qualité de l'eau.
Les députés européens ont validé par 528 voix pour, 135 contre et 15 abstentions, mercredi 12 mars, l'accord informel trouvé avec le Conseil pour actualiser et renforcer la directive communautaire concernant les évaluations d'impact environnemental. La dernière mise à jour de cette directive, qui couvre près de 200 types de projets, de la construction d'infrastructures (ponts, ports, autoroutes) aux décharges de déchets et aux élevages intensifs de poulets ou de porcs, vise à rendre les évaluations d'impact environnemental plus claires, à y intégrer la biodiversité, le changement climatique et à impliquer la participation du public. L'objectif phare étant aussi de garantir que les décisions liées à l'autorisation de projets de développement ne soient pas influencées par les conflits d'intérêt. Le Conseil doit valider définitivement cette mise à jour le 14 avril.
« Malgré la forte résistance de plusieurs États membres, nous avons atteint notre objectif: élever les normes de qualité pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les gouvernements devront tenir compte de ces normes pour prendre leurs décisions en connaissance de cause », a commenté le rapporteur au Parlement, l'Italien Andrea Zanoni (ADLE).
Aux termes de la directive révisée, les États membres devront assurer une « séparation fonctionnelle » entre l'autorité compétente et le promoteur du projet. En outre, les rapports d'évaluation devront fournir de nouvelles informations, notamment sur le cumul de projets, afin d'empêcher les promoteurs de diviser des projets de grande envergure en plusieurs petits projets afin de rester en dessous des seuils, mais aussi sur les modifications hydro-morphologiques.
En revanche, la directive révisée amendée n'inclut pas des évaluations d'impact environnemental pour les projets de gaz de schiste, quel que soit le débit escompté. Les promoteurs de projets gaziers devront toutefois évaluer au préalable les risques sur la qualité de l'eau liés à l'exploration et l'extraction du gaz de schiste par la technique controversée de la fracturation hydraulique.
Le Parlement a renoncé à inclure le gaz de schiste à la faveur de ses tractations avec les États membres partisans de ce gaz non conventionnel, tels que le Royaume-Uni, le Danemark, la Pologne et la Roumanie. Mais l'absence d'obligation par la directive révisée n'empêchera pas les États le souhaitant d'imposer des études d'impact au niveau national. La fracturation hydraulique est interdite en France et en Bulgarie, et bannie en Allemagne dans les zones riches en nappes phréatiques. (EH)