Bruxelles, 13/03/2014 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne n'ont pas marqué d'accord interinstitutionnel sur la proposition instaurant un mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), mercredi 12 mars à Strasbourg (EUROPE 11037).
Comme prévu, un nouveau trilogue aura lieu mercredi 19 mars à Bruxelles, à la veille du sommet européen, pour ce qui pourrait être la dernière opportunité de ficeler un accord politique sur le 2ème volet de l'union bancaire, avant la fin de la législature actuelle. En avril, le Parlement européen bouclera sa 1ère lecture sur ce dossier, qu'un accord ait été ficelé avec les États membres ou non. Auparavant, un délai est nécessaire afin de permettre la finalisation technique des textes législatifs.
Selon qu'ils émanent du Conseil ou du PE, les avis divergent fortement sur les progrès réalisés mercredi dans les négociations. La présidence grecque a évoqué des échanges « constructifs et fructueux ». Même chose pour Chantal Hughes, la porte-parole du commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, qui a quand même fait état de « divergences importantes ».
Au PE, la langue de bois n'était pas de mise. Plusieurs sources ont critiqué l'attitude du Conseil, représenté par le ministre grec des Finances, Yiannis Stournaras, et le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, pour s'être présenté aux négociations sans document écrit détaillant la marge de manoeuvre des États membres. « C'est la première fois qu'on a un trilogue où le Conseil veut un accord mais n'a pas de document. Dans ces conditions, il était impossible d'avoir un accord », a indiqué l'une d'elles. Une attitude qui vise simplement à gagner du temps, selon une autre. Comme c'est d'ailleurs le cas depuis trois mois.
À la va-vite, le discours du ministre grec aurait été photocopié et distribué aux participants et les représentants des États membres - la présidence grecque pour la proposition du règlement SRM et le ministre néerlandais pour le volet intergouvernemental du dossier - se sont au final engagés à fournir, d'ici à mercredi 19 mars, un document énonçant juridiquement des propositions de compromis.
Tout n'aura donc pas été vain. « Nous prenons note que des progrès ont été réalisés. (..) Il est clair pour nous qu'il reste beaucoup de travail et nous attendons du Conseil un texte détaillé en vue de nouvelles discussions concrètes », ont déclaré Sharon Bowles (ADLE, britannique), Elisa Ferreira (S&D, portugaise), Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise), Sylvie Goulard (ADLE, française), Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) et Vicky Ford (CRE, britannique), mercredi soir dans un communiqué conjoint lapidaire. « Pour la première fois, on a eu quelque chose d'un peu tangible », a constaté cet expert du Parlement européen, pour qui, « sur les grandes questions qui fâchent, sauf sur la procédure décisionnelle et l'accord intergouvernemental, il semble qu'on puisse travailler ».
Mutualisation. Sur le Fonds, les États membres pourraient accepter une diminution de 10 à 8 ans de la période transitoire à l'issue de laquelle le Fonds unique de résolution bancaire (SRF) serait complètement mutualisé. L'Allemagne s'oppose à un découplage entre le rythme de mutualisation et le rythme d'alimentation du Fonds. De son côté, le PE réclame une mutualisation en 3 ans dont la moitié dès la première année, alors que l'industrie aurait 10 ans pour alimenter le Fonds à hauteur de 55 milliards d'euros.
Les eurodéputés se battent pour que le règlement - et pas l'accord intergouvernemental sur lequel reposera le Fonds SRF - fasse référence à un filet de sécurité qui permettra au fonds de disposer des liquidités nécessaires dès sa mise sur pied en 2016. Le Fonds disposerait d'une capacité d'emprunt sur les marchés qui ne serait pas forcément gagée par le biais de garanties étatiques. L'idée circule que les contributions imposées à l'industrie tout au long de la période transitoire puissent servir à cet effet.
Sur la procédure décisionnelle, les États membres ont maintenu, tout en l'encadrant, la prérogative autorisant le Conseil à rejeter un processus de résolution bancaire élaboré par le futur comité unique de résolution. Idéalement, le PE voudrait confier cette compétence à la seule Commission européenne, mais, selon un expert, il pourrait accepter des situations exceptionnelles où le Conseil aurait un rôle à jouer, notamment si la mobilisation du Fonds SRF s'avérait plus forte qu'initialement prévu. (MB)