Bruxelles, 13/03/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont demandé, mercredi 12 mars à Strasbourg, des clarifications quant aux compétences du futur parquet européen et de son procureur. En adoptant le rapport de Salvatore Iacolino (PPE, italien) par 487 voix pour, 161 contre et 30 abstentions, les députés ont aussi insisté sur la nécessité de protéger les droits de la défense. Le Parlement doit donner son consentement au futur parquet. Les députés demandent à ce que soient précisés les rôles du parquet européen appelé à enquêter sur les fraudes au budget européen et ceux de l'OLAF ou d'Eurojust. Le PE insiste sur la nécessité de critères contraignants pour décider des tribunaux compétents dans les affaires traitées. Il faut aussi des critères plus précis en ce qui concerne les moyens d'enquête mis à la disposition du parquet européen, comme la saisie d'objets ou l'interception de communications.
La Commission européenne a présenté en juillet 2013 son projet de parquet européen sur les fraudes au budget de l'UE (500 millions d'euros perdus chaque année, selon la Commission). Ce parquet européen se composerait d'un procureur européen assisté de 4 vice-procureurs au niveau central et des procureurs nationaux délégués des 28. Le projet requiert l'unanimité au Conseil pour voir le jour ou devra avancer sous forme de coopération renforcée. (SP)