Bruxelles, 13/03/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 12 mars (aff.C-375/12), que, pour calculer le plafonnement de l'imposition qui, en France, donne droit à une restitution de l'impôt au-delà d'un certain pourcentage d'imposition (mécanisme du « bouclier fiscal »), les autorités fiscales françaises doivent prendre en compte, dans le total des impôts directs, aussi l'impôt sur le revenu payé à la source dans un autre État membre. Dans ce cadre, la...