Bruxelles, 10/03/2014 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin se penche à nouveau, ce mardi, sur la proposition de règlement instaurant un mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), le 2ème volet de l'union bancaire en cours de concrétisation au sein de la zone euro. Objectif: octroyer à la présidence grecque un mandat renouvelé en vue de nouvelles négociations avec le Parlement européen le lendemain.
Trois mois après que le Conseil Écofin et les eurodéputés ont formalisé leur position respective sur ce dossier, force est de constater que les négociations interinstitutionnelles, qui ont débuté en janvier, n'ont produit aucun effet tangible permettant d'espérer un accord rapide entre les deux institutions co-législatrices. Or, le temps est désormais compté: sans accord en mars, le PE ne sera pas en mesure de l'entériner lors de la dernière plénière d'avril.
Le Parlement européen a fait des pieds et des mains pour faire valoir sa position, défendant bec et ongles la méthode communautaire. Très tôt, il a réclamé l'octroi d'un mandat révisé à la présidence grecque, au besoin, dans le cadre d'un Conseil Écofin extraordinaire qui n'a, d'ailleurs, jamais eu lieu. Il a confirmé en plénière la position de ses négociateurs, afin de leur donner plus de poids dans les discussions. Il s'est toujours heurté à un mur.
Intransigeant, le Conseil s'en tient, à ce stade, à sa position initiale, qui prévoit notamment la mise sur pied d'un accord intergouvernemental pour asseoir juridiquement le Fonds unique de résolution (SRF). Selon lui, ce fonds, qui sera doté à terme de 55 milliards d'euros issus de contributions de l'industrie, sera composé de compartiments nationaux mutualisés progressivement sur une période transitoire maximale de 10 ans. Le PE a toujours contesté la faiblesse des arguments juridiques avancés par l'Allemagne justifiant une telle démarche. Reste que les discussions sur un accord intergouvernemental ont progressé et devaient être ficelées lundi soir.
« Le Parlement doit réaliser que, pour quelques États membres, il est très important d'avoir certains éléments dans un accord intergouvernemental, y compris sur la question de la création et des contributions aux fonds », a déclaré le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, lundi 10 mars à Bruxelles. « Si nous élaborons un mécanisme sur la base de ce qu'ont approuvé les ministres européens des Finances, alors ses fondations seront juridiquement saines. (…) Nous faisons en sorte que la structure du fonds soit viable à travers une combinaison de l'article 114 du traité et d'un accord intergouvernemental », a souligné le ministre allemand, Wolfgang Schäuble, vendredi 7 mars sur le site Internet de son ministère.
Mutualisation. L'une des questions que les ministres devaient trancher lundi concernait le rythme de mutualisation du fonds. « Je pense que la question de la mutualisation sera une des questions principales, ainsi que la capacité du fonds à emprunter », a confirmé le ministre irlandais, Michael Noonan. Une des façons de minimiser la portée du traité intergouvernemental et, donc, de faire un geste en direction du Parlement européen, consiste à réduire la période menant à la mutualisation définitive du Fonds SRF. Quatre options ont été étudiées par les experts des États membres, jouant soit sur le rythme de mutualisation, soit sur le rythme de contribution au fonds, ou sur les deux à la fois. Considérant inutiles les compartiments nationaux du fonds, le Parlement s'est dit en mesure d'accepter, à titre de compromis, un fonds mutualisé en trois ans, dont 50% la première année.
Le Fonds SRF sera autorisé à emprunter sur les marchés ou auprès de tiers, même si, à ce stade, aucun détail ne semble avoir été prévu sur la façon dont cette capacité sera garantie.
Mardi, les ministres prendront position sur les propositions de compromis que la présidence grecque leur a soumises, relatives à six questions clés du mécanisme SRM. Ces propositions visent à répondre aux préoccupations des eurodéputés et, partant, à trouver le point d'équilibre entre les positions des deux institutions européennes.
L'un d'elles concerne la gouvernance du mécanisme. Selon la présidence, la Commission et le Conseil pourront émettre une objection à un processus de résolution élaboré par le comité unique composé des autorités nationales. Mais, pour le Conseil, cette faculté ne pourra être évoquée que pour des raisons d'« intérêt général ».
« Les décisions du comité prendront effet automatiquement après une courte période, à moins que la Commission et le Conseil requièrent, ensemble, une modification. Une telle procédure peut, il est vrai, être perçue comme compliquée sur le papier. En pratique, cependant, il est très improbable que la Commission et le Conseil soient d'accord pour une modification sur une période aussi courte. Pour cette raison, ce processus signifie que le comité unique sera en fait l'organe qui prendra les décisions définitives, ce qui serait la meilleure solution », a justifié M. Schäuble.
Parmi les autres questions soulevées par la présidence grecque figurent: - l'institution (la BCE en tant que superviseur unique ?) chargée de déterminer qu'une banque est défaillante ; - le type de décisions confiées à la session plénière du comité unique de résolution (utilisation de seuils) ; - le système de vote au sein de la session plénière du comité. (MB)