Sydney, 24/02/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances du G20 ont repris à leur compte, le 23 février à Sydney, le nouveau standard d'échange automatique d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale présenté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Pour le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, ce nouveau standard peut « vraiment changer la donne ». « Cette nouvelle norme sur l'échange automatique d'informations va faire monter en puissance la coopération internationale en matière fiscale, en mettant les gouvernements sur un pied d'égalité quand ils cherchent à protéger l'intégrité de leurs systèmes fiscaux et à lutter contre l'évasion fiscale », a-t-il considéré. « Cette nouvelle norme va augmenter la transparence et réduire les opportunités pour l'évasion fiscale », s'est félicité le Trésorier australien, Joe Hockey. Saluant le feu vert du G20, le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a rappelé que l'UE était à la pointe dans la lutte contre l'évasion fiscale. « Nous avons mis l'accent sur une norme qui puisse être appliquée en douceur et de manière efficace et entraîner le moins de perturbation pour nos entreprises », a-t-il souligné.
Les administrations fiscales des pays ayant adopté la nouvelle norme devront obtenir des informations sur leurs contribuables auprès de leurs institutions financières et les échanger automatiquement avec leurs homologues sur une base annuelle. La norme définit les institutions qui doivent faire rapport, les différents types de comptes et contribuables visés (EUROPE 11018). L'OCDE doit élaborer d'ici à septembre les solutions techniques pour l'échange d'informations et les banques recevront des instruments numériques pour pouvoir effectuer les transferts de données, a précisé le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, Pascal Saint-Amans.
Ce nouveau standard devrait pouvoir commencer à être appliqué fin 2015. 42 pays ont pour l'instant annoncé leur intention d'y participer. « Nous appelons à l'adoption rapide de la norme par les administrations qui sont en mesure de le faire », a souligné le 'G20 Finances', dans son communiqué.
Le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, a indiqué que la France était prête à signer l'accord « dans les toutes prochaines semaines ou mois ». Il a précisé avoir bon espoir de procéder rapidement à la signature au sein du G5 européen (Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume Uni) et proposé à ses homologues européens d'en discuter lors d'une réunion à Paris « dans les prochaines semaines ou mois ».
À noter que le G20 s'est dit prêt à inciter plus fermement les juridictions encore à la traîne en matière d'information fiscale. 14 juridictions ne répondent pas aux standards minimaux en matière d'information fiscale, a précisé M. Moscovici.
Rapports sur la taxation de l'économie numérique
Selon M. Saint-Amans, le G20 a travaillé sur la standardisation des règles fiscales qui précisent dans quel pays les profits des entreprises multinationales devraient être taxés, et il a demandé à l'OCDE d'intensifier ses efforts sur la question des transferts de bénéfices. Il a rappelé qu'« un certain nombre d''entreprises (avaient) délocalisé leurs bénéfices dans ce que nous appelons les paradis fiscaux - juridictions où il n'y a pas de taxe », mais que ce qu'elles font est légal. Si c'est légal mais que vous n'aimez pas le résultat, ce que vous devez faire est de changer les règles, a-t-il considéré.
L'OCDE travaille sur un modèle de législation sur la localisation de la taxation des activités d'une entreprise qui sera présenté lors du 'G20 Finances' de septembre (Cairns). « Les bénéfices devraient être taxés là où les activités économiques découlant des profits sont réalisées et où la valeur est créée », a précisé le G20. « La notion de territoire, de territorialité est très importante », a confirmé M. Moscovici.
En septembre, l'OCDE présentera un rapport sur l'adaptation de la taxation à l'économie numérique. « Le message politique est que nous fermons tous les échappatoires », a déclaré M. Saint-Amans. M. Moscovici a précisé que le développement de l'économie numérique rendait nécessaire la réactualisation complète des règles fiscales. L'UE a mis sur pied un groupe de travail spécifique. (CG)