Bruxelles, 24/02/2014 (Agence Europe) - D'une même voix, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et E-commerce Europe appellent les députés européens à rejeter le projet de règlement européen très controversé visant à instaurer un contrat européen de la vente, volontaire pour les entreprises et les consommateurs, et couvrant tous les produits et services vendus en ligne. Cet appel conjoint intervient en amont du vote du Parlement européen prévu mercredi 26 février à Strasbourg sur ce texte, présenté le 11 octobre 2011 par la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding (EUROPE 10496).
Dans une lettre adressée aux députés, le 20 février, les deux organisations font valoir que ce droit, réputé optionnel pour les commerçants, s'appliquerait parallèlement et en alternative au droit européen des consommateurs, ce qui conduirait à des règles différentes au sein du marché intérieur pour les mêmes produits, à la confusion pour les consommateurs et les entreprises, à une complexité et une insécurité juridiques accrues, à un nivellement par le bas du niveau de protection des consommateurs garanti dans certains États membres et à des coûts plus élevés pour les petites et moyennes entreprises (PME).
« Alors que nous recherchons l'harmonisation et la simplicité, cette législation ne fait qu'ajouter au patchwork de règles gouvernant les droits des consommateurs et les ventes en ligne. En outre, nous souhaitons alléger le fardeau administratif et les coûts de mise en oeuvre de règles additionnelles car cela augmente le prix que paie le consommateur », estime Wijnand Jongen, membre du Conseil des directeurs et président du comité exécutif d'E-commerce Europe. Ce contrat européen est censé offrir une alternative européenne aux dispositions nationales concernant des droits essentiels comme le droit à l'information avant l'achat, le droit à retourner la marchandise ou encore le droit au remplacement d'un produit défectueux.
« Les études montrent que les raisons pour lesquelles les consommateurs ne font pas d'achats transfrontières tiennent à la crainte de ne pas être livrés (49%), au risque de fraude (62%) ou à l'absence de possibilité de demander réparation (59%). Le contrat européen ne résoudrait aucun de ces problèmes, mais créerait une concurrence directe et malsaine avec le droit national minutieusement élaboré pendant des décennies. La tendance à créer un droit européen parallèle pour l'e-commerce transfrontalier défie le sens commun », renchérit Monique Goyens, directrice générale du BEUC. De l'avis de John Phelan, expert du BEUC, « ce contrat européen est un instrument optionnel, et l'option n'est pas pour le consommateur mais pour le commerçant à qui on laisse un trop grand pouvoir de discrétion ». (AN)