Bruxelles, 24/02/2014 (Agence Europe) - Les projets de nouvelles règles relatives aux aides d'État dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales (règlement sur les exemptions par catégorie et lignes directrices) viennent d'être mis en ligne dans toutes les langues officielles de l'Union, a annoncé la Commission européenne, lundi 24 février (http://ec.europa.eu/agriculture/stateaid/policy/feedback-gl/index_en.htm ).
Ces nouvelles règles n'ont pas encore été adoptées par la Commission. Ces projets sont publiés afin que les institutions, les pouvoirs publics, les organisations, les entreprises et les citoyens puissent en prendre connaissance et formuler des observations entre le 24 février et le 24 mars 2014. La révision a pour objectifs de moderniser les aides d'État et de les adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC).
Les projets de nouvelles règles élargissent le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole (à savoir l'ensemble de règles définissant les catégories d'aides d'État pouvant être accordées par les États membres sans notification préalable à la Commission) pour y intégrer de nouvelles catégories d'aides. Ils permettent notamment d'octroyer une aide au secteur de la foresterie qui bénéficie d'un soutien financier au titre du Fonds pour le développement rural. La proposition vise à élargir le champ d'application des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier (c'est-à-dire les critères généraux qui seront utilisés par la Commission pour évaluer les aides d'État notifiées par les États membres). Par rapport aux lignes directrices existantes, le projet propose de définir les critères et conditions d'octroi d'une compensation pour les dommages causés par des espèces animales protégées. Le projet publié ce jour fera aussi l'objet de discussions avec les États membres à la mi-mars 2014. Il sera ensuite remanié, en prenant également en considération les observations reçues des parties prenantes tout au long du processus. Il est prévu que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2014. (LC)