Strasbourg, 31/01/2014 (Agence Europe) - « 2013 a été une année remarquable », s'est réjoui le Luxembourgeois Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg, jeudi 30 janvier, en amorce à sa conférence de presse annuelle.
L'institution phare du Conseil de l'Europe affiche des chiffres qui confirment la tendance amorcée en 2012 après des années de hausse exponentielle du nombre de requêtes en attente de traitement. « Le chiffre des affaires pendantes est passé sous la barre symbolique de 100 000 », a insisté Dean Spielmann, en annonçant celui de 99 900. Ça reste beaucoup, mais il faut savoir que si, en 2012, 128 100 affaires attendaient d'être traitées, elles étaient 151 600 affaires l'année précédente. On a aujourd'hui retrouvé le niveau - toujours à améliorer - de 2008. Pour le président de la CEDH, l'heure est au soulagement, « la Cour n'est plus victime de son succès », comme ce fut abondamment commenté pendant des années. Elle n'y est évidemment pas parvenue grâce uniquement à une amélioration de la situation des droits de l'homme dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe. C'est tout un processus de réformes scandé par les conférences d'Interlaken (2010), Izmir (2011) et Brighton (2012) qui ont conduit à ces résultats.
Depuis 2011, la Cour peut affecter moins de juges au traitement d'une affaire et traiter de manière conjointe des requêtes de même nature. Elle dispose aussi, grâce au Protocole 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'une section chargée du 'filtrage' à la source des requêtes non recevables. Placée sous l'obédience d'un juge unique et composée de « rapporteurs non judiciaires, membres éminents du Greffe », cette cellule repère les cas où le délai de saisine (6 mois) n'a pas été respecté ou bien encore ceux pour lesquels toutes les voies de recours internes à l'État membre concerné n'ont pas été épuisées. Autre élément favorable, a souligné Dean Spielmann, le respect grandissant de la jurisprudence de la Cour par les États membres, qui évite les affaires répétitives. Il a ainsi relevé que, grâce à la mise en place de nouvelles structures de recours internes, la Turquie est passée de la deuxième à la cinquième place dans la liste des affaires pendantes. Ce pays reste cependant le deuxième au classement de ceux contre lesquels le plus grand nombre d'arrêts a été rendu en 2013. Elle en compte 118, et figure à ce contre-palmarès juste derrière la Russie, qui affiche 119 arrêts violant au moins un des articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Moscou a notamment été condamnée 63 fois pour atteinte au droit à la liberté et à la sûreté et 49 fois pour traitements inhumains ou dégradants. La Russie reste aussi en tête du classement en ce qui concerne les affaires pendantes. 16 800 dossiers la concernant sont en attente, ce qui représente 1,8 % du total.
Autre point mis en exergue par Dean Spielmann: la finalisation de l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme adopté le 5 avril 2013. Une fois adopté, « il permettra aux citoyens de soumettre les actes des institutions européennes - dont l'importance croissante dans la vie de tous les jours n'est plus à démontrer - au même contrôle que celui qui s'exerce déjà, par la Cour européenne des droits de l'homme, à l'égard des institutions des États », précise-t-il. (VL)