Bruxelles, 31/01/2014 (Agence Europe) - La candidature de l'Italien Mario Monti à la présidence du groupe à haut niveau sur les ressources propres de l'UE a été entérinée jeudi 30 janvier par les présidents des groupes politiques du Parlement européen.
Il n'y a pas encore de date fixée pour la première réunion de ce groupe à haut niveau dont la création avait été prévue dans le cadre des décisions sur le cadre financier pluriannuel 2014/2020. Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) discutera, mercredi prochain (5 février) des personnalités qui représenteront le Conseil lors de ces réunions du groupe à haut niveau. Les représentants des autres institutions sont connus: Parlement: Alain Lamassoure (PPE, français), Guy Verhofstadt (ADLE, belge) et Ivailo Kalfin (S&D, bulgare) ; Commission: le commissaire Maros Sefcovic (relations interinstitutionnelles et administration), le commissaire au Budget, Janusz Lewandowski, et le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta.
Après la conférence des présidents de groupes du PE, approuvant la nomination de M. Monti, le président du Parlement européen, Martin Schulz, a déclaré: « Le groupe à haut niveau sur les ressources propres est une priorité politique du Parlement européen. Mario Monti a écouté attentivement les principales préoccupations du Parlement européen sur le futur financement de l'Union et j'espère que le travail détaillé de ce groupe va commencer rapidement. La manière actuelle dont l'UE est financée peut être considérablement améliorée ».
Accord sur le paquet Ressources propres
Le COREPER est parvenu, le 22 janvier, à un accord politique sur les trois actes législatifs formant le paquet législatif sur les ressources propres (en lien avec le cadre financier 2014/2020). Cet accord politique traduit les conclusions du Conseil européen du 8 février en termes législatifs.
On dénombre trois types de ressources propres: - les ressources propres traditionnelles: principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre ; -les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée: en règle générale, un taux uniforme de 0,30% est perçu sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre. L'assiette TVA est limitée à 50% du revenu national brut (RNB) de chaque pays. Le but de cette règle est d'empêcher les États membres moins riches d'avoir à payer un montant disproportionné ; - les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB): un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre de l'UE. Cela permet de financer la partie du budget de l'UE qui n'est pas couverte par les autres ressources propres, dans le but d'équilibrer recettes et dépenses de l'UE.
Selon l'accord du COREPER, la correction en faveur du Royaume-Uni et les rabais sur le financement de cette correction sont maintenus. Un taux réduit de TVA de 0,15% (contre 0,30) s'appliquera de 2014 à 2020 pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Il est prévu, pour certains pays, une réduction de leurs paiements annuels fondés sur le RNB au cours de la période 2014/2020: Pays-Bas (- 695 millions d'euros), Danemark (-130 millions) et Suède (-185 millions). La contribution de l'Autriche sera réduite de 30 millions en 2014, 20 millions en 2015 et 10 millions en 2016.
Les pays pourront retenir 20% seulement (contre 25%) des ressources propres traditionnelles pour couvrir les coûts de collecte.
La décision sur les ressources propres doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité après consultation du PE (plus ratification par les parlements nationaux). Le règlement sur les règles de mise en oeuvre des ressources propres doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée après avoir obtenu l'approbation du PE. Le règlement sur la manière dont les ressources propres doivent être rendues disponibles doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du PE.
Le Conseil adoptera formellement les textes sur les ressources propres une fois que le PE se sera prononcé. Les règles entreront en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2014. (LC)