Bruxelles, 09/01/2014 (Agence Europe) - L'accord provisoire sur les sanctions criminelles d'abus de marché (EUROPE 10989) a été confirmé par la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires (ECON), jeudi 9 janvier. L'adoption en commission de la directive révisée, réponse aux manipulations des indices de marché Libor et Euribor, ouvre la voie à une adoption en plénière en février.
Une étape que le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a saluée tant « nous avons besoin de sauvegarder l'intégrité de nos marchés et protéger l'argent de nos citoyens », a-t-il rappelé. En effet, cette nouvelle législation européenne permettra de poursuivre pénalement les « criminels en col blanc » pour des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou la divulgation illégale d'informations.
L'accord prévoit une définition commune pour ces délits ainsi que des sanctions claires, allant de l'amende à la peine d'emprisonnement. Il s'agit de quatre ans maximum pour les manipulations de marchés et opérations d'initiés, et de deux ans pour la divulgation d'informations internes. Les entreprises elles-mêmes pourront aussi être tenues responsables. Les tentatives de délits ou les aides apportées aux criminels seront aussi soumises à des sanctions.
Les 28 devront adopter en conséquence leur propre législation pour la rendre applicable si des délits surviennent sur leur territoire ou sont commis par un de leurs ressortissants. Cette harmonisation est nécessaire alors que les législations nationales ou les peines divergent largement en la matière. Les gouvernements nationaux devront également former les autorités à traiter les cas d'abus de marchés qui sont extrêmement complexes. Une fois l'accord entériné par le Parlement européen, le Conseil adoptera formellement la directive. (MD)