Bruxelles, 09/01/2014 (Agence Europe) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française a infligé, le 3 janvier, une amende de 150 000 euros à Google pour avoir refusé de mettre en conformité avec le droit français sa politique de confidentialité des données sur Internet, rapporte l'AFP. Une amende qui constitue pour la CNIL la plus lourde sanction infligée jusqu'ici. Dans sa décision rendue publique le 8 janvier, la Commission estime que l'entreprise « ne respecte pas la loi informatique et libertés » et souligne « le nombre et la gravité des manquements constatés ». En plus de cette amende, Google devra, d'ici huit jours et pendant 48 heures, mettre en ligne sur son site Internet un communiqué relatif à cette décision.
La société américaine a déclaré qu'elle allait prendre connaissance de la décision de la CNIL et envisager les suites à y donner. Le contentieux fait suite à la décision du géant américain, le 1er mars 2012, de fusionner les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps. La CNIL estime que ce regroupement n'est pas conforme au cadre juridique européen de 1995 et a émis plusieurs recommandations. La Commission européenne, via Viviane Reding, a également jugé à l'époque que la nouvelle politique de Google n'était pas en ligne avec les dispositions européennes actuelles.
La CNIL avait demandé à Google de faire état de la finalité des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une durée de conservation de ces données. Elle voulait aussi que le groupe informe et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des « cookies », ces fichiers qui permettent le ciblage publicitaire.
D'autres autorités européennes de protection des données ont engagé des actions contre Google à l'image des autorités espagnoles qui ont infligé à l'Américain une amende de 900 000 euros pour des « graves violations » de la vie privée.
Le nouveau règlement relatif à la protection des données personnelles, toujours en discussion, prévoit lui d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 2% du chiffres d'affaires mondial d'une entreprise. (SP)