Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - Un accord politique informel a été trouvé, mardi 26 novembre au soir, entre le Parlement européen, la présidence du Conseil et la Commission européenne pour différer à 2022 la mise en oeuvre de l'objectif, imposé par la législation pour l'horizon 2020, de ramener à 95 g/km les émissions de CO2 de la flotte de voitures neuves, mais ce report par application progressive de la législation ira de pair avec une incitation faite aux constructeurs de grosses berlines, comme les constructeurs allemands, d'innover et d'investir dans les véhicules propres.
Ce nouveau compromis est le moyen qu'ont trouvé le Parlement et la présidence lituanienne de renégocier à la marge et rapidement l'accord politique interinstitutionnel atteint le 25 juin dernier sur le projet de règlement établissant les modalités d'application de l'objectif moyen de 95g/km à l'horizon 2020 pour la flotte de voitures nouvellement immatriculées dans l'UE. C'est ce qu'avait demandé le Conseil Environnement le 15 octobre dernier, en souhaitant que le dossier soit rouvert pour complaire à l'Allemagne et tenter de surmonter la minorité de blocage survenue depuis lors, sans toutefois compromettre les chances de parvenir à un accord en première lecture sur le texte avant la fin de l'année (EUROPE 10943). Le contenu de l'accord informel en trilogue doit être présenté vendredi 29 novembre aux ambassadeurs des 28 « pour analyse du texte » au sein du Coreper, précisait mercredi un haut fonctionnaire européen.
Concrètement, l'objectif réglementaire contraignant de 95 grammes/km sera d'application totale à la fin de 2020, et non plus au début de 2020, comme le prévoit la législation de l'UE actuellement en vigueur, mais ce délai pourra être allongé jusqu'à 2022 grâce au système de bonifications accordées aux constructeurs de voitures les moins polluantes.
Rappelons que l'Allemagne réclamait plus de flexibilité et des incitants pour la période 2020-2023. Pendant les pourparlers, l'équipe de négociation du Parlement européen a limité la phase d'introduction progressive, proposée pour l'objectif contraignant de 95g/km, à 95% des nouvelles voitures et à une seule année: l'année 2020. Les bonifications, c'est-à-dire les pondérations favorables pour les voitures plus propres dans la gamme d'un fabricant seraient autorisées de 2020 à 2022 mais plafonnées à 7,5g/km pour cette période.
« Notre but était de rester fermes et de ne pas affaiblir nos objectifs afin de ne pas ralentir l'innovation dans le secteur automobile et les efforts de l'UE contre le changement climatique. Nous avons accepté une application progressive très limitée d'un an seulement - combinée aux bonifications. Nous regrettons que certains États membres au Conseil aient essayé de retarder la confirmation d'un accord entre les institutions. Cela aurait pu freiner la procédure jusqu'à la prochaine législature du Parlement, alors que le secteur automobile a besoin de certitudes à long terme pour ses investissements », a déclaré Matthias Groote (S&D, allemand), président de la commission de l'environnement du Parlement. Et d'ajouter: « L'attitude du Conseil crée un dangereux précédent entre les institutions. Nous devons veiller à ce que cette situation ne se répète pas à l'avenir. Le Parlement a fait son travail et nous espérons désormais que le Conseil fera de même », a-t-il ajouté. Thomas Ulmer (PPE, allemand), rapporteur, s'est en revanche félicité de l'accord conclu. « Nous nous sommes battus pour avoir un accord adapté, combinant la flexibilité pour les fabricants, la protection de l'environnement et les meilleurs intérêts des consommateurs. Il s'agit d'un bon accord pour les trois parties impliquées », a-t-il expliqué.
Greenpeace a aussitôt vilipendé ce « mauvais accord » qui « affaiblit encore les limites d'émission ». Selon l'ONG environnementale, ce compromis diffère de trois ans la mise en oeuvre des limites d'émission, car « en vertu de la phase d'intégration progressive, les 5% de voitures les plus polluantes de chaque constructeur n'auront pas l'obligation de se conformer aux normes d'émission avant 2021 ». En outre, « l'utilisation des super-crédits jusqu'en 2022 permettra aux constructeurs de dépasser les normes sans payer de pénalités », déplore Greenpeace. (AN)