Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - Le député allemand des Verts/ALE Jan Philipp Albrecht a salué, mardi 26 novembre, le compromis atteint avec les ministres de la Justice sur la décision d'enquête européenne, le jugeant « acceptable » et équilibré entre « la nécessité d'enquêter et le respect des droits fondamentaux ».
Après « d'âpres négociations, le Parlement européen est parvenu à obtenir d'importantes concessions de la part du Conseil des ministres européens. Pour les Verts, le compromis passé aujourd'hui est donc acceptable », selon les Verts. En vertu du texte, une autorité chargée d'une enquête dans un État membre pourra refuser la décision d'enquêter d'un autre État si celui-ci va au-delà de la législation nationale et peut porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des citoyens. « Par ailleurs, les normes procédurales sont maintenant beaucoup plus exigeantes que celles proposées par le Conseil des ministres », a ajouté M. Albrecht.
« Une plus grande coopération entre la justice et la police est prévue; un parquet européen ainsi que le renforcement des droits des accusés sont inclus dans le compromis. Enfin, la directive sur la protection des données dans les procédures pénales, une assistance juridique et le principe de la présomption d'innocence seront pris en compte dans le cadre de 'la décision d'enquête européenne' », fait-il aussi valoir.
L'accord trouvé mardi au Conseil sera soumis au prochain Conseil des ministres, le 5 décembre à Bruxelles, puis à la commission des libertés civiles du Parlement européen qui pourrait le mettre au vote le 5 décembre également.
La « décision européenne d'enquête en matière pénale », proposition faite en 2010 par 7 États membres (Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède), prévoit que les forces de police des 28 puissent plus facilement coopérer entre elles et mener plus aisément leurs enquêtes dans d'autres États membres. Sur la base d'une décision d'enquête émise par un État membre, la police du pays membre exécutant cette décision pourra par exemple mener des perquisitions ou auditionner des témoins pour le compte du pays émetteur. Les raisons pour refuser d'exécuter une telle décision d'enquête ont été limitées par le PE. L'État membre recevant une demande de décision d'enquête aura 30 jours pour dire s'il l'accepte ou la refuse et 90 jours pour collecter les preuves demandées. (SP)