Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - Après six ans de blocage, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus, mardi 26 novembre au soir, à un compromis sur les règles permettant aux travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'UE de sauvegarder leurs droits à la pension complémentaire. L'accord doit encore être avalisé formellement par le Parlement européen et les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE.
Les négociations ont été fastidieuses, mais un accord a finalement été trouvé sur les points les plus litigieux, à savoir la durée d'affiliation et le champ d'application. Les États membres auront quatre ans pour transposer la directive, ce qui permettra d'uniformiser des pratiques très disparates, pour un secteur en plein essor et promu tant par la Commission européenne que le Parlement. Cette directive impose en effet que la période minimale de cotisation qui pourra être requise pour garder ses droits à la retraite complémentaire ne puisse plus dépasser les trois ans. C'est aujourd'hui 10 ans au Luxembourg et cinq ans en Allemagne, par exemple.
L'établissement d'une seule et même « période d'acquisition des droits » n'est pas le moindre des paradoxes, comme l'a fait remarquer le rapporteur du Parlement, Ria Oomen-Ruijten (PPE, néerlandaise), au cours d'une conférence de presse, mercredi 27 novembre. La directive ne s'appliquera ainsi que pour les travailleurs européens qui se déplacent au sein de l'UE et pour les travailleurs transfrontaliers, cette dernière catégorie étant le second point âprement négocié. La transposition de cette directive va donc mener à une situation où les Européens qui migrent au sein de l'UE auront plus de droits que ceux qui restent dans leur pays, a-t-elle un peu ironisé. En effet, le Conseil a refusé que cette directive s'applique à l'intérieur des États pour ces retraites professionnelles qui sont financées ou cofinancées par les employeurs et sont donc souvent liées à un contrat de travail spécifique. (JK)