Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 27 novembre, tout un ensemble de propositions visant à renforcer les droits des suspects et leurs droits à bénéficier d'un procès équitable. Elle a adopté plus précisément trois propositions de directive et deux recommandations, l'une relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, l'autre sur le droit à l'aide juridictionnelle, a annoncé la commissaire Viviane Reding.
Les trois propositions de directive portent sur le respect du principe de présomption d'innocence, sur les droits des mineurs et sur le droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale et aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
La directive sur la présomption d'innocence doit garantir à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis qu'ils « seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes », explique un communiqué: la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive ; la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière ; le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et, enfin, la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès. Plusieurs États membres se sont déjà fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
La directive sur les garanties spéciales accordées aux enfants (les mineurs de moins de 18 ans ou 21 ans selon les pratiques en vigueur) prévoit qu'ils bénéficient, à tous les stades de la procédure, de l'assistance obligatoire d'un avocat. Et d'autres garanties telles que le droit d'être rapidement informés de leurs droits, d'être assistés par leurs parents (ou d'autres personnes appropriées), le droit d'être interrogés à huis clos, le droit d'être examinés par un médecin et d'être détenus séparément des adultes s'ils sont privés de liberté.
Les deux recommandations proposent que les personnes vulnérables (par exemple handicap physique ou mental) soient détectées et qu'il soit répondu à leurs besoins (par exemple l'assistance obligatoire d'un avocat, l'assistance d'un tiers approprié et une aide médicale). La seconde propose une convergence des critères à retenir (par exemple la situation économique d'une personne) pour apprécier si une personne a droit ou non à l'aide juridictionnelle. Mais ce sujet étant éminemment sensible dans certains États membres, ces derniers resteront les seuls aptes à décider qui doit ou non bénéficier d'une telle aide. (SP)