Bruxelles, 19/11/2013 (Agence Europe) - Entreprises et consommateurs auront tout à gagner de la simplification de la procédure européenne de règlement des petits litiges civils et commerciaux proposée par la Commission européenne, mardi 19 novembre: les unes et les autres devraient en effet pouvoir se faire davantage rembourser, en justice, en cas de litige transfrontalier, et ce à moindre coût et le plus efficacement possible.
Porter le montant maximal des « petits litiges » de 2 000 euros actuellement à 10 000 euros, c'est la principale modification que la Commission propose d'apporter à la procédure instaurée par le règlement européen adopté en 2007 (règlement CE n° 861/2008). Les PME devraient s'en trouver mieux car cette mesure rendra la procédure applicable à 50% des demandes de remboursement émanant des entreprises (contre 20% aujourd'hui) et les consommateurs pourront également en bénéficier puisqu'environ un cinquième de leurs demandes de remboursement portent sur des montants supérieurs à 2 000 euros.
« Tous les consommateurs et toutes les entreprises, aussi petites soient-elles, ont droit à la justice. La Commission a tenu compte des souhaits des consommateurs et des entreprises et elle propose aujourd'hui des règles garantissant une procédure véritablement européenne qui soit plus efficace et pertinente au quotidien. Dans un contexte économique difficile pour l'Union européenne, il est essentiel d'améliorer l'efficacité de la justice dans l'UE pour restaurer la croissance et dynamiser les échanges. Il faut que les consommateurs et les PME puissent faire des achats transfrontières l'esprit tranquille », a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.
La Commission propose aussi d'élargir la définition du caractère « transfrontière » d'une affaire afin d'aider davantage de consommateurs et d'entreprises à régler leurs litiges transfrontières.
La troisième innovation consisterait à plafonner les frais de justice. Dans le cadre de la procédure actuelle, le montant des frais de justice peut être disproportionné au point, dans certains cas, d'être supérieur au montant de la demande. La proposition de la Commission garantit que les frais de justice n'excéderont pas 10% du montant de la demande et le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 euros.
Elle contient également une disposition prévoyant le paiement en ligne des frais de justice, par carte de crédit. La proposition devrait en outre réduire les formalités administratives et les frais de déplacement puisque les nouvelles règles permettront aux demandeurs d'introduire la procédure en ligne: le courrier électronique deviendra un moyen de communication juridiquement valable entre les parties concernées et, en cas de nécessité, le recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence sera possible pour conduire des auditions. Rappelons que la décision de justice est rendue dans le pays de résidence du consommateur ou dans le pays de l'entreprise défenderesse si le consommateur le décide. (AN)