Bruxelles, 19/11/2013 (Agence Europe) - La députée PPE espagnole Pilar del Castillo, rapporteur pour le marché unique numérique, a dévoilé, le 18 novembre, les grandes lignes de son projet de rapport. La Commission européenne avait publié, le 11 septembre, ses propositions pour la réalisation effective du marché unique numérique (EUROPE 10919).
La députée propose:
roaming: après trois règlements qui ont diminué, au fil des années, les frais d'itinérance, ceux-ci devraient être définitivement abolis pour les appels vocaux, les SMS et les données au 1er juillet 2016.
Internet ouvert: l'Internet doit être ouvert, ce qui signifie un libre accès à tous, à des prix compétitifs. Mme del Castillo prévoit toutefois d'introduire dans son rapport des dispositions qui renforcent les principes de transparence et de non-discrimination établis par la Commission.
Spectre radioélectrique: ressource indispensable pour les communications mobiles, la large bande et les communications satellites, le spectre radio est essentiel à la compétitivité de l'Europe. Le rapporteur approuve la position de la Commission qui souhaite de la part de tous les États membres une gestion rationnelle du spectre, avec une liste de conditions cohérentes pour les procédures d'attribution des fréquences pour les communications sans fil. Plus spécifiquement, Pilar del Castillo prévoit d'introduire des dispositions supplémentaires pour une plus grande harmonisation de la politique de spectre, afin de stimuler et dynamiser le marché des communications mobiles sans fil.
Autorisation unique pour fournir des communications dans l'UE: le rapporteur a introduit auprès de l'ORECE une notification standardisée afin que les opérateurs qui bénéficient déjà d'un régime d'autorisation général pour fournir des services dans d'autres États membres ne souffrent d'aucun traitement discriminatoire de la part des autorités nationales et que des pratiques réglementaires cohérentes soient appliquées au sein du marché unique.
ORECE: l'organe des régulateurs européens doit fonctionner de manière efficace. Mme del Castillo envisage des propositions afin d'harmoniser certaines compétences régies par les autorités réglementaires nationales et améliorer leur travail au sein de l'ORECE, ce qui améliorera par conséquent le fonctionnement de l'ORECE.
Le rapport de Pilar de Castillo sera examiné en plénière au mois d'avril 2014. Les négociations avec le Conseil des ministres débuteront ensuite. Pour rappel, le Conseil européen des 24 et 25 octobre a adopté des conclusions soulignant l'absolue nécessité de réaliser le marché unique numérique d'ici 2015 et appuyé de manière générale les propositions formulées par la Commission pour y parvenir. (IL)